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Bulletin n° : B053 - Question et réponse écrite n° : 0604 - Législature : 54


Auteur Benoît Piedboeuf, MR
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La protection du patrimoine immobilier et les revenus cadastraux (QO 6870).
Date de dépôt27/10/2015
Langue F
Publication question     B053
Date publication 07/12/2015, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2015

 
Question

Il me revient que de nombreux propriétaires privés hésitent à s'inscrire dans un processus de protection du patrimoine culturel concernant leur bien immobilier. La raison de cette retenue tient du fait de la lourdeur des charges qu'une mesure de classement peut parfois emporter. L'article 145/36 du CIR 92 permet à votre administration d'accorder des réductions d'impôt partielles aux propriétaires de monuments classés. 1. Puis-je vous demander si vous disposez d'informations concernant l'importance du patrimoine culturel privé actuellement protégé par une mesure de classement et d'indiquer l'importance du revenu cadastral des monuments classés? 2. Êtes-vous en possession d'une étude qui évalue le montant global des revenus cadastraux concernés par la protection de ces biens immobiliers? 3. Plus particulièrement, puis-je connaître le nombre de propriétaires concernés par ces réductions d'impôt visés à l'article 145/36 CIR 92 ainsi que le montant global des revenus cadastraux concernés par cette mesure?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Tout d'abord, j'attire votre attention sur le texte de loi en la matière. En effet, l'article 145/36 du code CIR précise que: "Il est accordé une réduction d'impôt pour la partie non couverte par des subsides, des dépenses effectivement payées au cours de la période imposable et exposées par le propriétaire d'immeubles bâtis, de parties d'immeubles bâtis ou de sites classés conformément à la législation sur la conservation des Monuments et Sites ou selon une législation similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et non donnés en location, en vue de leur entretien et de leur restauration, pour autant que ces immeubles, parties d'immeubles ou sites soient accessibles au public. ... Le montant pour lequel la réduction d'impôt est octroyée, est égal à 50 p.c. des dépenses réellement payées au cours de la période imposable et ne peut excéder 25.000 euros par période imposable. La réduction d'impôt est égale à 30 p.c. du montant qui peut être pris en compte. ... ". La réduction d'impôt visée par cet article ne porte donc pas sur le revenu cadastral des immeubles concernés mais sur les dépenses réellement payées au cours de la période imposable. Par conséquent, la déclaration à l'impôt des personnes physiques ne prévoit logiquement pas de ventilation du revenu cadastral sur base de ce critère. Dès lors, l'administration fiscale ne dispose pas des éléments permettant de répondre à votre question concernant l'importance du revenu cadastral des monuments classés ainsi que celle relative au montant global des revenus cadastraux concernés par la protection de ces biens immobiliers. Par contre, l'administration fiscale dispose bien des chiffres au niveau du nombre de propriétaires concernés par la réduction d'impôt en question. Ainsi, 840 contribuables ont demandé cette réduction d'impôt pour l'exercice d'imposition 2012, 1.133 pour l'exercice d'imposition 2013 et 1.072 pour l'exercice d'imposition 2014. Une ventilation détaillée par Région est reprise dans le tableau ci-dessous. J'attire également votre attention sur le fait que le nombre de contribuables ne donne pas d'indications sur le nombre de biens immobiliers concernés par cette mesure. La déclaration à l'impôt des personnes physiques permet en effet au contribuable et à son conjoint de demander la réduction d'impôt pour le même bien immobilier. Pour les exercices d'imposition 2013 et 2014, il est à remarquer qu'il s'agit encore de chiffres provisoires, étant donné que le délai d'imposition de trois ans prévu par l'article 354, alinéa 1 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, est toujours en cours. Enfin, il est à signaler que la réduction d'impôt susmentionnée devient, à partir de l'exercice d'imposition 2015, une réduction d'impôt régionale.

 
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Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | IMPOT FONCIER | PATRIMOINE CULTUREL | PROPRIETE IMMOBILIERE | MONUMENT