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Bulletin n° : B053 - Question et réponse écrite n° : 0608 - Législature : 54


Auteur Robert Van de Velde, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le suivi du plan de politique douanière (QO 6340).
Date de dépôt27/10/2015
Langue N
Publication question     B053
Date publication 07/12/2015, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2015

 
Question

En avril 2015, vous avez présenté un plan détaillé en plusieurs points concernant le renforcement de nos services douaniers. 1. J'aimerais savoir où en est la mise en oeuvre de ce plan. 2. La loi générale sur les douanes et accises (LGDA) qui s'étend longuement sur le nouveau concept de représentant en douane, ajoute au concept de représentation indirecte celui de représentation directe. L'administration vous a-t-elle transmis une série d'arrêtés d'exécution en mai 2015 comme elle l'avait promis? 3. Au moment de l'introduction de la LGDA, on avait tendance à attendre de voir ce qui se préparait au sein de l'UE. Notre pays se doit de prendre l'initiative, particulièrement sur le plan du contrôle de l'exécution de la loi. Pour rompre avec cette tradition attentiste, les opérateurs du commerce étaient en train de participer à la rédaction de textes relatifs à différents chapitres au sein du Forum national des douanes et accises. Ces textes ont-ils été finalisés entre-temps? Pouvez-vous déjà nous en dire un peu plus à ce sujet? 4. Par ailleurs, il conviendra de tenir compte du fait que l'installation de services centralisés dans la zone portuaire aura un impact important sur la charge de travail et le nombre de travailleurs en shift dans la zone portuaire. L'administrateur général de l'ADA, M. Colpin, avait fait remarquer que les opérateurs du commerce devraient recruter eux-même des travailleurs en shift pour faire face à une activité portuaire 24 heures sur 24. La situation a-t-elle évolué depuis lors? 5. Il est heureux que la douane et la police coopèrent à Anvers et qu'une concertation soit organisée avec le parquet. Quels sont les résultats concrets engrangés cette année en matière de stupéfiants et de contrefaçons? 6. Quelle est l'évolution de la double résidence à Anvers? M. Colpin a indiqué qu'à titre personnel, il n'était pas satisfait de cette situation. Est-on depuis lors revenu à une résidence unique afin d'accroître la disponibilité des agents et de réduire les coûts? La trentaine de travailleurs qui ont quitté Anvers ont-ils déjà été remplacés et ces personnes sont-elles aujourd'hui prêtes à entrer en fonction? Alfaport craint que les services centraux n'aient pas l'expertise nécessaire dans le domaine portuaire, a fortiori dans la perspective de l'introduction de l'Union douanière en 2016. A-t-on pu résoudre ce problème? 7. Deux scanners sont installés sur la rive gauche du port d'Anvers. Sont-ils tous deux opérationnels à ce jour?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Le plan contient 52 actions avec pour date ultime le 31 décembre 2016. 35 actions sont clôturées; 14 sont en cours d'exécution dans le délai prévu et trois sont en voie de lancement. 2. Depuis juin 2015, les projets d'arrêté royal et ministériel ont été approuvés par les ministres des finances de la Belgique et du Luxembourg ; Nous attendons l'avis du Conseil d'État et ensuite, la sanction royale pour publication au Moniteur belge. L'entrée en vigueur des dispositions des arrêté royal et ministériel est fixée au premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge. 3. La stratégie handhaving est discutée avec le commerce lors des réunions du Forum national. 4. Après concertation avec les services douaniers en mars de cette année, les autorités portuaires se sont engagées à mettre du personnel à disposition pour des actions de contrôle entre 6 et 22 heures. En conséquence, les missions de contrôle peuvent maintenant être exécutées durant les heures creuses, ce qui conduit à une meilleure implication des shifteurs par rapport à la situation actuelle. 5. Dans le courant de cette année, quatre actions ont été menées avec les résultats suivants: a) 30 mai 2015: action à Berendrecht (A 12) en concertation avec le parquet. Objectif: recherche de drogues dans des véhicules. Résultats: trois arrestations et une saisie de 680 euros, 3.294 grammes de marijuana et 45 grammes de cocaïne. b) 23 et 24 juillet 2015: action avec la police des chemins de fer dans la gare d'Anvers Central dans le cadre du festival Tomorrowland. Les infractions ont été traitées par la police des chemins de fer. c) 11 septembre 2015: contrôle sur le train international Amsterdam-Bruxelles. Aucune infraction constatée, ni en matière de stupéfiants, ni en matière de contrefaçon. d) 19 septembre 2015: action "Étoile" en collaboration avec l'équipe mobile de la douane de Brasschaat, la police des chemins de fer, la police locale et le service des recherches de la douane. Les infractions ont été traitées par l'équipe mobile de Brasschaat et la police. 6. Le dossier fusion des résidences Anvers et Beveren est actuellement soumis au contrôle administratif et comptable. Dans l'attente d'une décision définitive, on procède à des recrutements pour les résidences d'Anvers et de Beveren. Un certain nombre de recrutements ont déjà été réalisés sur la base du plan de personnel 2015. Des recrutements supplémentaires sont encore planifiés prochainement. Pour Anvers, les shifteurs suivants sont prévus: 6B, 8C et 3 D; pour Beveren, 7B, 8C et 3D. Des formations spécifiques sont planifiées pour les nouveaux membres du personnel de façon à ce qu'ils puissent être opérationnels le plus rapidement possible. 7. La douane dispose à la rive gauche d'Anvers d'une installation de scannage fixe composée de deux tunnels. Le 19 janvier dernier, les parties souterraines de ce scanner ont été inondées causant des dégâts à l'appareillage présent. L'expertise a démontré que des causes externes étaient à la base de ces dégâts. Le tunnel 1 a été réparé provisoirement le 11 mars dernier en récupérant des pièces détachées du tunnel 2. Afin de maintenir opérationnelle l'installation de scannage en attendant le traitement du dossier par l'assurance, le SPF Finances a décidé de préfinancer les frais de réparation et d'imputer ultérieurement les coûts aux parties responsables. En ce qui concerne les dégâts précités et l'upgrade du scanner, un appel d'offres a été lancé; cet appel est actuellement dans sa dernière phase. Lorsque les tunnels ne sont pas opérationnels, le backscatter et le scanner mobile sont utilisés pour exercer les contrôles.

 
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