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Bulletin n° : B057 - Question et réponse écrite n° : 0673 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les possibilités de contrôle dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.
Date de dépôt26/11/2015
Langue N
Publication question     B057
Date publication 11/01/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai05/01/2016

 
Question

L'accord de gouvernement a consacré le principe d'une réforme et d'une modernisation du système de l'aide juridique de deuxième ligne afin qu'on puisse déterminer avec certitude et durablement quels sont les justiciables qui y ont réellement droit. Une des initiatives concrètes mises en avant est une supervision plus stricte des avocats pro deo. Les avocats qui ont dispensé une aide juridique de deuxième ligne pour une affaire quelconque, doivent encoder dans un dossier électronique toutes les prestations qu'ils ont effectuées, et étayer celles-ci de pièces justificatives. Le bureau d'aide juridique du barreau auquel l'avocat est attaché procède à un premier contrôle à la clôture du dossier et attribue, provisoirement, un certain nombre de points à cet avocat. Il y a ensuite la possibilité d'un contrôle croisé: chaque barreau contrôle le barreau d'une autre cour d'appel. Au cours de l'année juridique 2010-2011, 0,01 % seulement des dossiers clôturés ont été contrôlés, soit un sur dix mille. Vous pouvez aussi faire procéder à des contrôles complémentaires par votre administration, mais cette possibilité n'a, selon la Cour des comptes, pas été utilisée jusqu'en 2012. La raison en est que cela retarderait encore plus le paiement des avocats pro deo. 1. Combien de contrôles croisés ont été effectués au cours des trois dernières années juridiques, par année? Merci de fournir les chiffres également pas barreau (contrôles croisés effectués et subis respectivement). 2. Disposez-vous d'un aperçu du nombre d'affaires traitées pour lesquelles au moins une des parties  bénéficie d'une aide juridique de deuxième ligne (évaluation approximative, sur la base des statistiques des bureaux d'aide juridique)? Pouvez-vous également répartir les résultats selon le type de tribunal et l'arrondissement judiciaire? 3. Sur l'ensemble des affaires traitées annuellement par nos tribunaux (pour les trois dernières années), dans combien de cas l'octroi de l'indemnité de procédure minimale a-t-elle été prononcée, parce que la partie succombante bénéficie d'une aide juridique de deuxième ligne (merci de fournir un pourcentage)? Pouvez-vous également trier les résultats par type de tribunal et par arrondissement judiciaire? Et aussi selon la partie au procès (demandeur/requérant, partie citée/prévenu)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

L'Orde der Vlaamse Balies a communiqué les informations suivantes. L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone n'a pas communiqué d'informations supplémentaires. 1. Chaque dossier clôturé par un avocat est contrôlé par le Bureau d'aide juridique sur la base des pièces qui sont jointes à titre de preuve des prestations. Des contrôles croisés ont lieu annuellement, les barreaux néerlandophones contrôlant des dossiers des barreaux francophones et germanophone et inversement. Ces contrôles croisés commencent en octobre et prennent fin le 1er février avec une proposition de la valeur du point qui est transmise au ministre. Le nombre de dossiers à contrôler dépend du nombre de dossiers du barreau clôturés au cours de l'année précédente. C'est ainsi que le définit le Protocole du 12 janvier 2010. Chaque matière est contrôlée durant les contrôles croisés, également en fonction du nombre de dossiers clôturés dans cette matière spécifique au cours de l'année judiciaire précédente. Annuellement, chaque dossier soumis durant les contrôles croisés fait l'objet d'une fiche communiquée au ministre et l'informant de quel dossier a fait l'objet de changements (par exemple points). Après les contrôles croisés, tous les présidents des Bureaux d'aide juridique se réunissent systématiquement et tirent les leçons de la problématique issue des contrôles croisés ou des réunions d'arbitrage. Sur la base de ces entretiens, le vademecum (OVB) et le mémorandum (OBFG) sur l'aide juridique de deuxième ligne destinés aux avocats sont adaptés. Il n'y a pas eu de transmission d'autres chiffres statistiques. 2. Un avocat pro deo est désigné uniquement pour les dossiers de justiciables qui ont droit à l'aide juridique de deuxième ligne. 3. Le nombre de cas, sur l'ensemble des jugements prononcés annuellement par nos tribunaux, dans lequels la partie qui succombe n'a été condamnée qu'au paiement d'une indemnité de procédure minimale parce qu'elle bénéficiait d'une aide juridique de deuxième ligne, n'est pas enregistré selon ce paramètre. Dans l'annexe 1, l'Orde der Vlaamse Balies donne un aperçu du nombre d'affaires dans lesquelles une indemnité de procédure a été versée par matière par rapport au nombre total d'affaires et au montant y afférent de l'indemnité de procédure.

 
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