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Bulletin n° : B057 - Question et réponse écrite n° : 0684 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les personnes non autorisées circulant sur le domaine ferroviaire.
Date de dépôt02/12/2015
Langue N
Publication question     B057
Date publication 11/01/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai05/01/2016

 
Question

On avait annoncé durant l'été 2014 qu'à partir de cette année, 100 passages à niveau seraient équipés de tapis "anti-trespassing" composés de cônes en caoutchouc rigide. Ces tapis sont également utilisés dans la lutte contre les vols de câbles en cuivre. Il est interdit à un automobiliste de s'engager sur un passage à niveau lorsque les barrières sont en mouvement ou fermées, lorsque les feux rouges clignotants sont allumés ou lorsque le signal sonore fonctionne. Le contrevenant peut être traduit devant un tribunal de police. 1. Pouvez-vous me fournir un relevé des sites où sont (seront) installés des tapis "anti-trespassing"? Combien a coûté l'investissement global consenti pour ces tapis? 2. A combien de reprises des personnes non autorisées ont-elles été repérées circulant sur le domaine ferroviaire en 2012, 2013 et 2014? Pouvez-vous à chaque fois préciser si les sites concernés étaient des passages à niveau et le nombre de personnes blessées et tuées dans ce cadre? Pouvez-vous également indiquer, pour ces mêmes années, le nombre d'heures de retard qui s'en sont suivies? 3. Quel a été, en 2012, 2013 et 2014, le montant des amendes infligées à des personnes non autorisées circulant sur le domaine ferroviaire, ainsi que le montant réellement perçu? 4. Combien de citations à comparaître/condamnations a-t-on dénombrées en 2012, 2013 et 2014 à l'encontre d'automobilistes qui se sont engagés sur un passage à niveau dans les circonstances précitées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1 et 2. Ces questions relèvent du domaine de compétence de la ministre de la Mobilité, à qui cette question a également été posée (Voir la réponse à votre question n° 570 du 3 juillet 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 50, p. 189). 3 et 4. Les sources d'information judiciaires ne permettent pas de générer les statistiques pour pouvoir répondre aux questions de l'honorable membre.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocINFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | SECURITE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB