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Bulletin n° : B058 - Question et réponse écrite n° : 0695 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Présence de personnes sur les voies. - Citations et amendes.
Date de dépôt04/12/2015
Langue N
Publication question     B058
Date publication 19/01/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/01/2016

 
Question

La présence de personnes sur les voies constitue un problème majeur de sécurité pour Infrabel. On avait annoncé durant l'été 2014 qu'à partir de 2015, 100 passages à niveau seraient équipés de tapis "anti-trespassing" composés de cônes en caoutchouc rigide. Ces tapis sont également utilisés dans la lutte contre les vols de câbles en cuivre. Il est interdit à un automobiliste de s'engager sur un passage à niveau lorsque les barrières sont en mouvement ou fermées, lorsque les feux rouges clignotants sont allumés et lorsque le signal sonore fonctionne. Le contrevenant peut être traduit devant un tribunal de police. Dans sa réponse à ma question écrite à ce sujet, la ministre de la Mobilité m'avait renvoyée vers le ministre de la Justice. 1. Quel a été, en 2012, 2013 et 2014, le montant des amendes infligées à des personnes non autorisées circulant sur le domaine ferroviaire, ainsi que le montant réellement perçu? 2. Combien de citations à comparaître/condamnations a-t-on dénombrées en 2012, 2013 et 2014 à l'encontre d'automobilistes qui se sont engagés sur un passage à niveau dans les circonstances précitées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1 et 2. En réponse à cette question, il est renvoyé à votre question parlementaire n° 684 du 3 juillet 2015 sur le même sujet. (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 64)

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | AMENDE | SECURITE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB