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Bulletin n° : B058 - Question et réponse écrite n° : 0697 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le financement du Centre d'Appui Bruxellois.
Date de dépôt04/12/2015
Langue F
Publication question     B058
Date publication 19/01/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/01/2016

 
Question

Dans le courant des réformes qui ont suivi l'affaire Dutroux et afin de pallier les graves dysfonctionnements de la justice, notamment en ce qui concerne le suivi des délinquants sexuels, le législateur a créé un centre d'appui dans chaque région: le Centre d'Appui Bruxellois (CAB) pour Bruxelles, l'Unité de Psychopathologie Légale (UPPL) en Wallonie et l'Universitair Forensisch Centrum (UFC) en Flandre. Ces centres ont pour mission légale un appui aux professionnels des secteurs judiciaire, pénitentiaire et de la santé: consultance, coordination d'équipes, formation, information, collecte de données et recherche scientifique en matière de délinquance sexuelle. Le CAB remplit d'autres missions spécifiques aux accords de coopération bruxellois. Il traite 300 dossiers et est composé d'une équipe de 2,5 équivalents temps-plein. Le nombre de dossiers a augmenté de 62% en cinq ans, or le budget n'a pas bougé depuis 2009. Il n'est d'ailleurs pas indexé. En outre, le subventionnement se fait chaque année sur la base d'un arrêté royal qui empêche une vision à long terme, génère un coût administratif pour le CAB et les autres centres d'appui de même qu'un climat d'insécurité professionnelle pour leurs employés. Alors que selon des chiffres récents il y aurait 8 viols par jour en Belgique, mes questions sont les suivantes. 1. Comment jugez-vous le financement du CAB, notamment compte-tenu de l'augmentation des dossiers et de la non-indexation du budget depuis 2009? 2. Étant donné le travail également lié aux compétences régionales, le CAB bénéficie-t-il d'une subvention de la part de la Région de Bruxelles Capitale? 3. Est-il prévu de passer à un subventionnement plus structurel des centres d'appui, et notamment du CAB? 4. Le CAB réclame un renforcement de son personnel afin de rencontrer la charge objective de travail à laquelle le service fait face ces derniers temps. Il propose l'engagement d'un temps plein psychologue et d'un mi-temps criminologue. Quelle est votre opinion sur cette demande? Est-ce un point à votre ordre du jour? Quelles suites comptez-vous lui donner?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Il est renvoyé partiellement à la réponse du 18 décembre 2015 à la question n° 693 du 3 décembre 2015, posée par madame Vanessa Matz (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 55 du 21 décembre 2015, pages 120 à 121). En outre, une rencontre qui avait pour but d'examiner le fonctionnement tant budgétaire que structurel des centres d'appui s'est tenue le 26 janvier 2016 entre les trois centres d'appui, les entités fédérées et la cellule stratégique Justice. A l'occasion du contrôle budgétaire 2016, il est demandé de pouvoir maintenir les subsides pour les trois centres d'appui au même niveau que celui de 2014 et 2015. De surcroît, "l'évaluation des accords de coopération concernant la guidance et le traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel", réalisée en 2011 par le SPF Justice, fera l'objet d'un état des lieux en vue d'examiner sur quels points il est possible d'intervenir aussi structurellement.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | FINANCEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | DELIT SEXUEL | SANTE MENTALE
Mots-clés libresSUBSIDE