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Bulletin n° : B059 - Question et réponse écrite n° : 0716 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Examens de réintégration. - Organisations agréées.
Date de dépôt10/12/2015
Langue N
Publication question     B059
Date publication 25/01/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/01/2016

 
Question

Je me réfère à ma question écrite n°17 du 24 octobre 2014 au ministre de la Justice (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 9, p. 124). Le juge, généralement le juge de police, peut assortir l'interdiction de conduire d'un examen médical et/ou psychologique de réintégration. Concrètement, cela signifie que l'on est déclaré apte à conduire sur la base de ces examens avant de récupérer son permis après une interdiction de conduire. Faute d'attestation médicale et/ou psychologique favorable délivrée par le médecin et/ou le psychologue, le permis de conduire n'est pas restitué au terme de la période d'interdiction de conduite. Le plus souvent, l'examen de réintégration est demandé dans les cas de conduite sous influence. On s'attend à ce que cette situation change en vertu de l'article 9 de la loi du 9 mars 2014, qui dispose que des examens de réintégration doivent également être imposés en cas de récidive pour les infractions routières les plus graves (commises à partir du 1er juillet 2014) dans une période de trois ans. Ce faisant, le nombre de personnes qui se verront imposer un examen de réintégration pour des faits autres que la conduite en état d'ébriété va probablement augmenter. L'arrêté royal du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 précise que les examens de réintégration sont effectués par des organisations privées telles que des ASBL ou par des entreprises. L'arrêté royal énumère, entre autres, les conditions que ces organisations doivent remplir pour obtenir un agrément. 1. a) Quelles sont les différentes organisations agréées disposant de l'agrément requis pour procéder aux examens de réintégration? b) Quand ces organisations ont-elles obtenu cet agrément? c) Ces organisations pratiquent-elles toutes les examens de réintégration tant médicaux que psychologiques? 2. Combien d'examens de réintégration médicaux et/ou psychologiques dans le cadre d'une déchéance du permis de conduire ont été effectués par les diverses organisations agréées en 2012, 2013 et 2014 et par arrondissement judiciaire? 3. Pour ces mêmes années, et par arrondissement judiciaire, combien de "condamnés" ou "candidats" ont été déclarés aptes, inaptes et aptes pour une durée déterminée après avoir passé les examens de réintégration?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Il est renvoyé à la ministre de la Mobilité, à qui cette question a également été posée. (cf. votre question n° 815 du 13 octobre 2015, Questions et Réposes, Chambre, 2015-2016, n° 52, p. 347) En ce qui concerne la ventilation par arrondissement judiciaire, il peut être communiqué que la banque de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas à l'heure actuelle de générer les statistiques pour pouvoir répondre aux questions de l'honorable membre.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPERMIS DE CONDUIRE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | DIAGNOSTIC MEDICAL | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libresAGREMENT