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Bulletin n° : B059 - Question et réponse écrite n° : 0725 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les possibilités de contrôle dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne (QO 7785).
Date de dépôt14/12/2015
Langue N
Publication question     B059
Date publication 25/01/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/01/2016

 
Question

L'accord de gouvernement prévoit une réforme et une modernisation du système de l'aide juridique de deuxième ligne, de manière à pouvoir garantir sa pérennité pour les justiciables qui en ont réellement besoin. L'une des initiatives concrètes proposées à cet effet consiste en une supervision plus stricte des avocats pro deo. Les avocats ayant apporté une aide juridique de deuxième ligne dans le cadre d'un dossier donné sont tenus d'introduire toutes les prestations qu'ils ont effectuées dans un dossier électronique, documents à l'appui. Le bureau d'aide juridique du barreau auquel appartient l'avocat concerné procède à un premier contrôle lors de la clôture du dossier et attribue - provisoirement - un certain nombre de points. Il est ensuite possible d'effectuer un contrôle croisé: chaque barreau contrôle les dossiers du barreau d'une autre cour d'appel. Au cours de l'année judiciaire 2010-2011, seuls 0,01% des dossiers clôturés ont été contrôlés, soit un sur dix mille. Vous pouvez également charger votre administration de procéder elle-même à des contrôles complémentaires. Selon la Cour des comptes, il n'avait toutefois pas encore été fait usage de cette possibilité jusqu'en 2012, parce que la procédure ralentirait encore le paiement des sommes dues. 1. Combien de contrôles croisés ont-ils été effectués au cours des trois dernières années judiciaires? Pourriez-vous ventiler votre réponse par année et par barreau (en distinguant les contrôles effectués des contrôles subis par chaque barreau). 2. Savez-vous pour combien de ces jugements prononcés au moins l'une des parties a bénéficié de l'aide juridique de deuxième ligne (estimation approximative, sur la base des données chiffrées des bureaux d'aide juridique de deuxième ligne)? Pourriez-vous également ventiler votre réponse par type de tribunal et par arrondissement judiciaire? 3. Parmi l'ensemble des jugements prononcés annuellement par nos tribunaux au cours des trois dernières années, dans combien de cas la partie succombante n'a-t-elle été condamnée qu'au paiement de l'indemnité de procédure minimale parce qu'elle bénéficiait d'une aide juridique de deuxième ligne? Pourriez-vous formuler votre réponse en pourcentage? Pourriez-vous également ventiler votre réponse par type de tribunal, par arrondissement judiciaire et par type de partie au procès (demandeur/requérant, défendeur/prévenu)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Il est renvoyé à la réponse qui est donnée à la question écrite n° 673 du 26 novembre 2015, également posée par l'honorable membre (voir Bulletin actuel).

 
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