...

Bulletin n° : B059 - Question et réponse écrite n° : 0604 - Législature : 54


Auteur Nathalie Muylle, CD&V
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre La vaccination contre la poliomyélite.
Date de dépôt16/12/2015
Langue N
Publication question     B059
Date publication 25/01/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/01/2016

 
Question

En ce qui concerne la vaccination contre la poliomyélite, l'administration de trois doses de vaccin avant l'âge de 18 mois est actuellement fixée par la loi (arrêté royal du 26 octobre1966 par lequel la vaccination contre la poliomyélite est rendue obligatoire). Cet arrêté royal fait reposer la responsabilité du contrôle sur les bourgmestres. Pour les communes, comme pour les jeunes parents, cette opération s'accompagne de beaucoup de paperasse. Aujourd'hui, les communes sont chargées de contrôler si les parents se sont bien conformés à l'obligation de vaccination et les parents doivent conserver pendant 15 mois un formulaire délivré par le service population lors de la déclaration de l'enfant. Lorsque toutes les inoculations ont été administrées, les parents doivent faire signer ce document par le médecin qui a procédé à la vaccination, pour ensuite le remettre aux services communaux. En réponse à ma question n° 6564 (transformée en question écrite n° 534 du 4 novembre 2015, Bulletin des questions et réponses écrites, Chambre, 2015-2016, n° 50) vous avez indiqué que cette vaccination obligatoire au niveau fédéral relève de la compétence des commissions médicales provinciales. Vous avez aussi indiqué que vous encouragez l'idée d'enregistrer les vaccinations dans les bases de données Vaccinnet et www.e-vax.be. Vous avez ajouté que vous êtes partisane d'offrir aux médecins la possibilité d'enregistrer directement la vaccination contre la polio dans les bases de données des Communautés. Vous avez aussi annoncé vouloir relancer la concertation à ce sujet avec les Communautés dans le cadre de la Conférence interministérielle Santé publique, afin de parvenir à un protocole d'accord sur l'échange des données de vaccination. Quand relancerez-vous cette concertation? Pourriez-vous dresser un état des lieux en la matière?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Le thème de la prévention, et notamment les vaccinations (dont celle contre poliomyélite), est discuté lors du groupe de travail maladies chroniques de la Conférence Interministérielle. Un protocole d'accord global en matière de prévention est actuellement en préparation au sein de ce groupe de travail. Ce protocole sera soumis à la Conférence Interministérielle. Il offre un cadre général pour les accords entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de prévention. Des protocoles d'accord spécifiques pour certains thèmes pourront être élaborés ensuite et concerneront de manière plus détaillée l'harmonisation entre les différents niveaux politiques.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocMALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE DE LA SANTE | VACCINATION | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ORGANISATION DE LA SANTE