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Bulletin n° : B060 - Question et réponse écrite n° : 0576 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le site "www.ne-m-appelez-plus.be".
Date de dépôt22/12/2015
Langue N
Publication question     B060
Date publication 01/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/01/2016

 
Question

C'en est fini de recevoir des appels téléphoniques intrusifs d'entreprises qui veulent vous communiquer des offres commerciales. Depuis le 1er juillet 2015, tous les abonnés téléphoniques peuvent s'adresser à un point de contact central pour mettre fin aux appels commerciaux non sollicités: le site "www.ne-m'appelez-plus.be". Cette initiative rencontre apparemment un succès important. Au cours du premier semestre 2015, toutefois, 1 420 personnes avaient déjà introduit une plainte auprès du SPF Économie pour avoir été contactées par des démarcheurs téléphoniques. Ces personnes s'étaient pourtant inscrites sur le site www.ne-m'appelez-plus.be, comme on a pu le lire dans les quotidiens Het Nieuwsblad et De Standaard du 11 août 2015. 1. Les entreprises qui continuent de harceler des abonnés reçoivent d'abord un avertissement. Si elles persistent malgré tout, elles risquent de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 euros. Dans ce cas, leur dossier est transféré au parquet. Combien de dossiers ont-ils déjà été transférés au parquet? 2. Combien d'entreprises ont-elles déjà été condamnées à payer une amende? 3. Quel est le montant moyen des amendes? 4. Quel est le "top 5" des entreprises qui persistent le plus à harceler des abonnés? 5. Combien de plaintes le SPF a-t-il déjà reçues pour non-respect de l'inscription sur le site? 6. Combien de temps faut-il attendre, après s'être inscrit sur le site, pour ne plus être importuné? D'après certaines sources, il s'agirait de plusieurs semaines. Pourriez-vous préciser la procédure à suivre pour s'inscrire? 7. Combien de personnes sont-elles inscrites actuellement sur le site www.ne-m'appelez-plus.be? 8. Le système a-t-il déjà été l'objet d'une évaluation? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? Dans la négative, quand sera-t-il procédé à une évaluation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Six dossiers ont été transmis au parquet pour l'année 2015. 2. Au total, trois entreprises ont payé une transaction en 2015. 3. Le montant moyen de l'amende s'élevait à 1.930 euros. 4. Les cinq entreprises les plus tenaces ont fait respectivement l'objet de 131, 73, 67, 67 et 48 plaintes. 5. En 2015, l'Inspection économique a reçu 2.647 plaintes ayant trait au non-respect de l'inscription sur la liste "ne-m'appelez-plus". 6. L'asbl Do not call me a déclaré à mon administration qu'elle utilisait des processus automatisés permettant de respecter le délai légal de cinq jours. Le fichier Do not call me est actualisé quotidiennement et mis à la disposition des entreprises. 7. Fin février 2016, il y avait presque 969.000 enregistrements au compteur. 8. Une évaluation formelle de ce registre central n'a pas encore été faite. Sur la base du grand nombre sans cesse croissant d'inscriptions il peut être conclu qu'il est répondu à un réel besoin sur le plan de la protection du consommateur.  L'Inspection économique constatait une diminution relative du nombre de plaintes au cours des deux derniers mois de 2015.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | TELEPHONE | ACTION PUBLIQUE
Mots-clés libresPLAINTE