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Bulletin n° : B060 - Question et réponse écrite n° : 0580 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La Plate-forme nationale "fraude de masse" (QO 6192).
Date de dépôt29/12/2015
Langue N
Publication question     B060
Date publication 01/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai29/01/2016

 
Question

Début décembre 2014, vous avez annoncé, en votre qualité de ministre des Consommateurs, qu'un plan d'action visant à permettre à l'Inspection économique de rechercher plus intensivement les infractions en 2015 était prêt. Les victimes devaient surtout avoir la possibilité de dénoncer plus aisément les abus, à savoir par exemple les cas de hameçonnage. Vous aviez l'intention de présenter une "Plate-forme nationale 'fraude de masse'" pour la fin 2015. Il devait s'agir d'un point de contact permettant aux victimes de dénoncer les abus. Cette plate-forme avertirait immédiatement l'ensemble des institutions compétentes telles que la police judiciaire et la Federal Computer Crime Unit. 1. Une campagne de grande envergure devait être organisée fin 2015 pour lancer la plate-forme et informer les citoyens. Où en est ce projet de lancement de ce point de contact? 2. Quels secteurs sont le plus souvent victimes d'actes de hameçonnage (banques, SNCB, commerce électronique, entreprises de télécommunications, etc.)? 3. Les effets du hameçonnage ont-ils déjà fait l'objet d'évaluations? Avez-vous une idée du montant des dommages ainsi causés et de leur nature? Dans l'affirmative, quels dommages ont été déclarés? Combien de dommages vous sont connus?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Entretemps, le Point de contact a été lancé le 22 février dernier. Les thématiques traitées ont été fortement élargies au cours de son développement. Une grande partie des compétences de l'Inspection économique sont abordées. Il ne s'agit pas uniquement des problématiques liées à la fraude de masse mais aussi de nombreux autres sujets relatifs aux droits des consommateurs. En outre, il y a également des thèmes touchant les entreprises, comme par exemple les démarcheurs publicitaires 2. La banque de données de la police ne permet pas de vérifier quels secteurs sont le plus souvent victimes du phishing. La pratique révèle toutefois que le secteur financier est numéro un en ce qui concerne le phishing. 3. Aucune évaluation générale de l'impact du phishing n'est disponible auprès de la police fédérale. Jusqu'à présent, un tel exercice n'a eu lieu que dans le cadre de dossiers concrets. Les entreprises des secteurs mentionnés sont en fait indirectement victimes, par atteinte à leur réputation. Les destinataires des e-mails de phishing (principalement les consommateurs) sont des victimes potentielles dès la réception et avérées (préjudice financier) lorsqu'ils répondent et suivent les "consignes" qui leur sont communiquées. Le secteur bancaire est une exception parce que les banques remboursent le préjudice (sauf si une négligence grave peut être prouvée), conformément à l'article VII.35 du Code de droit économique (CDE). En ce qui concerne le secteur financier, Febelfin dispose de chiffres sur la fraude liée à l'online banking. Les pertes nettes dues à la fraude (cest-à-dire après déduction des récupérations) s'élevaient à: - 3 millions d'euros en 2012 (1.003 cas) - pratiquement tous via phishing; - 5,2 millions d'euros en 2013 (1.772 cas) - pratiquement tous via phishing; - 653.000 euros en 2014 (277 cas) - principalement via phishing; - 805.000 euros au cours des trois premiers trimestres de 2015 (163 cas), dont environ deux tiers du montant et un tiers du nombre total via phishing.

 
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