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Bulletin n° : B060 - Question et réponse écrite n° : 0390 - Législature : 54


Auteur Dirk Van der Maelen, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre L'atteinte grave à la marge de manoeuvre des ONG, notamment en Israël et en Hongrie (QO 6102).
Date de dépôt29/12/2015
Langue N
Publication question     B060
Date publication 01/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai29/01/2016

 
Question

Il ressort d'un récent rapport publié par Human Rights Without Frontiers (HRWF) qu'au cours des trois dernières années, plus de 60 pays ont adopté et rédigé des lois entravant délibérément les activités d'ONG et d'organisations de la société civile. Amnesty International évoque "une vague internationale de restrictions sans précédent qui se propage à une vitesse jamais égalée". Il ne se passe pas une semaine sans que des lois remettant en cause le financement étranger, le droit de manifester, la liberté d'association ou d'expression ne viennent grignoter la marge de manoeuvre des organisations de défense des droits de l'homme. En Israël, une nouvelle proposition de loi tente par exemple de mettre hors jeu les ONG trop critiques à l'égard du gouvernement et de l'occupation des territoires palestiniens. Cette proposition déposée à la Knesset en juin 2015 entend tarir les sources de financement étrangères des ONG qui bénéficient de financements extérieurs, les assimiler à des 'agents étrangers' et les soumettre à l'impôt. En Hongrie aussi, les ONG sont dans le collimateur du gouvernement. Viktor Orbán a même dressé une liste de cibles, les "dirty 13", qu'il attaque par l'entremise de campagnes orchestrées dans les médias. Les ONG font l'objet de contrôles financiers et administratifs tatillons. De véritables raids ont été organisés pour intimider les organisations concernées, des opérations entre-temps jugées illégales par le tribunal. L'inspection fiscale hongroise menace à présent de bloquer les comptes de 4 ONG, les mettant ainsi dans l'impossibilité de poursuivre leurs activités. L'accord de gouvernement fait des droits de l'homme une priorité. L'heure est donc venue de passer des bonnes intentions aux actes. J'aimerais savoir si la Belgique a déjà réagi face à l'érosion de l'espace démocratique en Israël et en Hongrie. Dans l'affirmative, quelle a été la nature de cette réaction et dans la négative, quand comptez-vous réagir?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Je partage votre préoccupation sur le nombre croissant de pays qui a pris, ces dernières années, des initiatives législatives afin de restreindre la liberté d'action des ONG. Je puis vous assurer que la Belgique exprime cette préoccupation aussi bien dans les enceintes multilatérales que dans ses contacts bilatéraux, également à propos des deux pays que vous mentionnez. Par ailleurs, à l'initiative de la Belgique, une résolution a été adoptée lors de la session de septembre du Conseil des Droits de l'Homme concernant des mécanismes régionaux de promotion et de protection des droits de l'homme. Cette résolution prévoit que le Bureau du Haut-Commissaire de l'ONU pour les Droits de l'Homme organise l'année prochaine un workshop avec les organisations régionales compétentes pour les droits de l'homme avec une discussion thématique sur les interactions entre la société civile et les défenseurs des droits de l'homme. Dans ce contexte, il est vrai que le Conseil de l'Europe et en particulier la Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle majeur pour les défenseurs des droits de l'homme en Hongrie. Durant la présidence belge du Conseil de l'Europe, nous avons mis l'accent sur une meilleure exécution des décisions de la Cour européenne de Strasbourg.

 
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Descripteurs EurovocDROITS DE L'HOMME | HONGRIE | ISRAEL | ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE | POLITIQUE EXTERIEURE