...

Bulletin n° : B060 - Question et réponse écrite n° : 0404 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Le commerce des armes avec l'Arabie Saoudite (QO 7848).
Date de dépôt30/12/2015
Langue N
Publication question     B060
Date publication 01/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai29/01/2016

 
Question

Depuis les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, le rôle joué par l'Arabie Saoudite dans le financement des groupements extrémistes et terroristes retient à nouveau l'attention. Il en est de même s'agissant des violations des droits de l'homme par le régime saoudien. Dans ce contexte, des critiques ont également été formulées concernant les relations qu'entretient actuellement la Belgique avec ce pays. En particulier les livraisons d'armes à l'Arabie Saoudite sont devenues la source principale des critiques. L'Open Vld s'interroge lui aussi sérieusement à propos de la moralité de telles livraisons et se demande de surcroît si nous pouvons effectivement garantir la destination finale des armes livrées aux Saoudiens. L'importation, l'exportation et le transit d'armes et de munitions ressortissent depuis 2003 aux Régions. En 2007, un accord de coopération a été conclu à ce sujet entre ces dernières et le gouvernement fédéral. Cet accord prévoit notamment que le SPF Relations extérieures doit mettre à la disposition des Régions toutes les informations utiles concernant les pays faisant l'objet d'une licence d'exportation dans le cadre du commerce des armes. Parallèlement, après concertation, une liste de pays qui feront l'objet d'un échange d'informations plus actif, est établie. Si nécessaire, les Régions peuvent aussi introduire une demande de consultation auprès du SPF Relations extérieures, ce qui peut déboucher sur l'organisation d'une réunion d'information. Enfin, les Régions peuvent également solliciter l'aide des postes diplomatiques belges à l'étranger s'il devait exister un doute sur l'utilisation finale effective des armes livrées. Vu le flou qui règne actuellement concernant la destination finale des armes belges livrées à l'Arabie Saoudite, il me semble opportun de recourir effectivement aux mesures énoncées ci-dessus qui figurent dans l'accord de coopération. 1. L'Arabie Saoudite figure-t-elle déjà sur la liste des pays qui font l'objet d'un échange actif d'informations entre les autorités fédérales et les Régions? Avez-vous l'intention de placer l'Arabie Saoudite sur cette liste? 2. Des réunions d'information concernant l'Arabie Saoudite ont-elles déjà eu lieu? Dans l'affirmative, à quelles conclusions ont-elles abouti? Dans la négative, avez-vous l'intention de demander une telle réunion d'information? 3. L'une des Régions a-t-elle déjà demandé l'aide des postes diplomatiques belges pour tenter de connaître la destination finale effective de ses livraisons d'armes à l'Arabie Saoudite? Dans l'affirmative, à combien de reprises? A quelles conclusions ces initiatives ont-elles abouti? Dans la négative, pourquoi?  Avez-vous l'intention de prendre à l'avenir une initiative en ce sens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

La liste des pays concernés par un échange d'information plus actif, dont question dans l'Accord de coopération relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes (...) du 17 juillet 2007, n'a pas encore été composée. L'article 4, § 3, de l'Accord de coopération précise que les Régions doivent établir cette liste, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères. Les Régions doivent encore prendre une initiative à cet effet. La coordination intra-belge sur l'exportation d'armes a lieu dans le cadre des préparations des réunions de COARM, le groupe de travail du Conseil européen sur l'exportation d'armes. La COARM se réunit environ 9 fois par an. Conformément à l'Accord de coopération (article 12, § 3), chaque COARM est précédé d'une concertation intra-belge. Lors de cette concertation, les représentants du SPF Affaires étrangères et des Régions s'accordent sur les positions que la Belgique défendra lors des COARM. Aux COARM, les pays membres débattent entre autres de leur politique d'exportation envers certains pays tiers. En 2015, la Belgique a, à deux reprises, demandé une discussion en COARM sur l'Arabie Saoudite. Les discussions des COARM sont confidentielles. Par ailleurs, mon Département a organisé une concertation sur l'Arabie Saoudite et les Pays du Golfe, à la demande d'une Région, en présence de la direction géographique concernée, de la direction non-prolifération et désarmement et des Régions. Mes services restent à la disposition des autorités compétentes pour toute demande d'information complémentaire. Les informations complémentaires des Affaires étrangères n'engagent aucunement la responsabilité de l'État fédéral pour l'attribution ou le refus d'une licence. Toutes les licences d'exportation pour des transactions d'armes vers l'Arabie Saoudite requièrent un certificat d'utilisateur final, au travers duquel la réexportation est, entre autres, interdite contractuellement. Ces certificats doivent être signés par des personnes habilitées par les autorités de l'État destinataire. Nos postes vérifient cela systématiquement. L'Accord de coopération prévoit également la possibilité d'une enquête par un poste diplomatique de l'usage final réel, plus connu sous le nom de contrôle post-exportation. La demande d'une telle enquête doit être faite par les Régions. En ce qui concerne l'Arabie Saoudite, mes services n'ont pas reçu de demande de contrôle post-exportation.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs EurovocCOMMERCE DES ARMES | DROITS DE L'HOMME | ARABIE SAOUDITE | POLITIQUE EXTERIEURE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE