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Bulletin n° : B061 - Question et réponse écrite n° : 0099 - Législature : 54


Auteur Daphné Dumery, N-VA
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre La mise à la retraite d'office d'employés de HR-Rail en raison d'une maladie de longue durée.
Date de dépôt04/01/2016
Langue N
Publication question     B061
Date publication 08/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai05/02/2016

 
Question

Chez HR-Rail, l'entité chargée de la gestion du personnel de la SNCB et d'Infrabel, les malades de longue durée ne pouvant être reclassés dans une autre fonction sont "mis à la retraite d'office". 1. Sous quels aspects cette mise à la retraite diffère-t-elle de la pension légale habituellement applicable? 2. Quels sont les inconvénients de la mise à la retraite d'office par rapport à d'autres formes de mise à la retraite? Pouvez-vous expliciter votre réponse? 3. D'autres services publics recourent-ils également à ce système? Dans l'affirmative, lesquels et sur quels plans ces autres régimes diffèrent-ils de ceux mis en place chez HR-Rail?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1 et 2. La situation d'agents statutaires des Chemins de fer belges (HR Rail) absents pour maladie de longue durée est régie par le Statut du Personnel. Ceux-ci bénéficient d'une pension pour invalidité prématurée, conformément aux dispositions dudit Statut. Pour plus d'informations, j'invite l'honorable membre à consulter la réponse qui a été donnée par la ministre de la mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges à la question n °962 (de madame Daphné Dumery du 4 janvier 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 62, p. 429). Depuis le 1er janvier 2007, les pensions des membres du personnel de HR Rail et de leurs ayants droit sont à charge du Trésor public, en application de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la S.N.C.B Holding par l'État belge (confirmé par la loi-programme du 20 juillet 2006). Les conditions de calcul et d'octroi ainsi que les règles et modalités d'exécution applicables à ces pensions au 31 décembre 2005 ont été maintenues lors de cette reprise. La pension pour invalidité prématurée est calculée de la même façon que la pension de retraite. Le calcul de la pension des membres du personnel des Chemins de fer belges diffère principalement de celui de la pension des agents de l'État sur les points suivants: - application des tantièmes de 1/55e pour le personnel non roulant et de 1/48e pour le personnel roulant (pour bénéficier de ce dernier tantième, l'agent doit détenir un grade du personnel roulant et avoir exercé des services effectifs roulants); - prise en considération du traitement global moyen des 4 dernières années de la carrière (dernier traitement pour les membres du personnel ayant atteint l'âge de 50 ans au 1er janvier 2012) pour le calcul du montant de la pension. Pour bénéficier d'une pension pour invalidité prématurée au sein des Chemins de fer belges, le membre du personnel doit compter 5 années de services effectifs. Cette condition de carrière n'est pas requise dans le régime de pension des agents de l'État. Si le membre du personnel compte au moins 5 années de services, les services effectifs (ou assimilés) sont pris en considération pour le calcul de la pension. Le montant de la pension du membre du personnel mis à la retraite pour invalidité prématurée est de ce fait, parfois minime. Il (Le membre du personnel) peut toutefois bénéficier du minimum garanti de pension prévu à l'article 121 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, s'il remplit les conditions définies par cette disposition. 3. Dans le secteur public, les régimes statutaires sont variés, ce qui implique que les conditions d'accès à la pension pour cause d'inaptitude peuvent être différentes de celles applicables pour les fonctionnaires de l'État fédéral. Mais à ma connaissance, les conditions d'accès à la pension anticipée sont majoritairement identiques à celles applicables aux fonctionnaires fédéraux. De plus, à côté de cette mise à la pension pour maladie, il existe une autre forme de mise à la pension pour cause d'inaptitude physique pour le fonctionnaire qui compte 365 jours de maladie à partir de 60 ans. Ce régime est fixé dans l'article 83 de la loi de réformes économiques et budgétaires du 5 août 1978.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocCONGE DE MALADIE | ENTREPRISE PUBLIQUE | MALADIE | PERSONNEL | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libresSNCB | PENSIONS