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Bulletin n° : B062 - Question et réponse écrite n° : 0606 - Législature : 54


Auteur Vincent Scourneau, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Loi encadrant la revente des tickets d'évènements culturels ou sportifs.
Date de dépôt13/01/2016
Langue F
Publication question     B062
Date publication 15/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/02/2016

 
Question

Les grands évènements sportifs ou culturels connaissent souvent un engouement important et les billets d'entrée à ces spectacles se vendent généralement très rapidement, même si plusieurs milliers de places sont disponibles. Il s'avère que la revente de ces billets, parfois à des prix plusieurs fois supérieurs au prix de départ, est devenue une activité très lucrative pour le marché parallèle. La loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des évènements a été adoptée afin de limiter, voire supprimer, ces pratiques. Elle stipule que seul le vendeur initial est autorisé à vendre des tickets et que la revente occasionnelle par des particuliers, par exemple en cas d'imprévu ou de maladie, reste autorisée et ce, à la condition que le prix ne dépasse pas celui indiqué sur le ticket, fixé par le revendeur. Cette législation a d'ailleurs été vivement critiquée par des plateformes de seconde main et un recours devant la Cour constitutionnelle a été déposé, notamment par le géant américain eBay. Récemment, la Cour a confirmé la légalité de cette loi, même si elle reconnait qu'elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre circulation des services. L'article 7, § 1 de cette loi précise que "Le Roi organise la concertation régulière entre les parties concernées, à savoir les producteurs et organisateurs de spectacle, les distributeurs, les salles de spectacles, les plateformes d'échange et les représentants des consommateurs, afin d'effectuer une évaluation continue de la loi ainsi que la mise en place de bonne pratique.". Vu les difficultés des contrôles dans ce domaine et l'importance des ventes en ligne, il me semble qu'une évaluation de concert avec les acteurs de terrain est nécessaire pour améliorer ce dispositif. 1. Quel bilan peut être tiré de cette loi? Combien de revendeurs de billets ont été arrêtés depuis son entrée en vigueur? Quelles peines ont été prononcées? 2. Ce contrôle s'exerce-t-il uniquement sur les lieux de spectacles et ses alentours? Un contrôle des ventes sur Internet est-il mis en place? Si oui, lequel? 3. Qu'en est-il de l'application de l'article 7? Une concertation a-t-elle été mise en place? Si oui, quelles conclusions en ont-été tirées? Si non, est-ce prévu prochainement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. La loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements est entrée en vigueur le 1er octobre 2013.  Depuis lors, 36 procès-verbaux d'avertissement ont été dressés (dont 34 en 2015). 17 d'entre eux portaient sur la vente en rue et 19 sur les offres en ligne.   27 procès-verbaux ont également été transmis au procureur du Roi (tous en 2015), 18 concernant la vente en rue et neuf la vente sur internet.   En outre, cinq procès-verbaux, tous relatifs à des offres en ligne, feront l'objet d'une proposition de transaction. L'arrêté royal du 19 mars 2014 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements est entré en vigueur le 6 novembre 2015. La suite accordée à ces procès-verbaux ne m'est pas connue. Le problème principal dans le respect de l'application de la loi se trouve dans le fait que la revente se fait généralement en ligne à partir de l'étranger. Pour le commerce en ligne le principe du pays d'origine est d'application. Ainsi, il est très difficile d'imposer l'interdiction belge de revente aux entreprises qui opèrent depuis l'étranger. 2. Les contrôles ont lieu, d'une part, pendant l'événement même, et donc dans les alentours de celui-ci, pour ce qui concerne ce que l'on appelle la vente en rue. D'autre part, des vendeurs sont également identifiés grâce à des recherches sur internet. 3. En 2014, une réunion de concertation a été organisée entre les représentants du secteur et les agents du SPF Economie. À cette occasion, le secteur a reçu une explication de la loi et des directives lui ont été communiquées afin de faire la lumière sur l'interprétation et les modalités d'application de la législation. L'Inspection économique organise une concertation opérationnelle avec les organisateurs des événements afin d'assurer le déroulement effectif et efficace des contrôles. Je demande aux services du SPF Economie d'organiser la concertation prévue à l'article 7 de la loi et de rédiger un rapport.

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | INFRACTION | MANIFESTATION CULTURELLE | TITRE DE TRANSPORT | VENTE | MANIFESTATION SPORTIVE | SITE INTERNET