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Bulletin n° : B062 - Question et réponse écrite n° : 0752 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Cohabitation légale.
Date de dépôt08/01/2016
Langue N
Publication question     B062
Date publication 15/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/02/2016

 
Question

Auparavant, notre société ne connaissait que le mariage légal et cohabiter constituait l'exception plutôt que la règle. Au cours de la dernière décennie, ce modèle social a toutefois beaucoup évolué. Le législateur a suivi cette tendance. Ainsi, il est possible de cohabiter légalement depuis le 1er janvier 2000. Deux personnes qui cohabitent deviennent cohabitants légaux si elles déposent une déclaration de cohabitation légale à leur commune. Le statut de cohabitation légale s'applique tant aux couples hétéro- qu'homosexuels, tant aux partenaires qu'aux membres d'une famille ou à d'autres personnes n'entretenant pas de relations sexuelles. Cette situation offre une certaine protection juridique, notamment la protection du logement familial et la contribution des cohabitants aux charges de la vie commune, proportionnellement à leurs moyens. Si les cohabitants souhaitent définir des conditions supplémentaires en vue d'améliorer et d'élargir la protection dont ils bénéficient, ils peuvent le faire dans le cadre d'un "contrat de vie commune". Ce contrat doit être passé devant le notaire et inscrit au registre de la population.  1. a) Combien de déclarations de cohabitation légale ont-elles été introduites entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016? b) Combien de déclarations ont-elles été résiliées durant cette période? 2. Combien de contrats de vie commune ont-ils été entérinés devant notaire entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016? 3. Combien de déclarations de cohabitation légale et de contrats de vie commune ont-ils été introduits entre des personnes de même sexe entre le 1er juin 2003 en le 1er janvier 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Il ressort des données chiffrées transmises par le Registre national les précisions suivantes: 1. a) Nombre de personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016: 466.116. b) Nombre de personnes ayant fait une déclaration de cessation de cohabitation légale durant la même période: 210.622. 2. Nombre de personnes ayant enregistré une convention de cohabitation légale entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016: 5.738. 3. a) Nombre de personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale entre personnes de même sexe entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016: 14.986. b) Nombre de personnes ayant enregistré une convention de cohabitation légale entre personnes de même sexe entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016: 275. La présence d'un nombre impair s'explique par le fait que, pour certains cohabitants, la cessation de la cohabitation légale n'est pas enregistrée lors d'un changement d'adresse. Les tableaux repris en annexe ventilent ces données par année et par Région.

 
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