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Bulletin n° : B062 - Question et réponse écrite n° : 0760 - Législature : 54


Auteur Wouter Raskin, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le traitement, par les services d'inspection belges, des employeurs étrangers non disposés à collaborer.
Date de dépôt12/01/2016
Langue N
Publication question     B062
Date publication 15/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/02/2016

 
Question

En commission des Affaires sociales du mercredi 21 octobre 2015, je vous ai posé la question orale n°6395 relative aux employeurs étrangers qui refusent de collaborer avec nos services d'inspection nationaux (Compte rendu intégral, Chambre, 2014-2015, CRIV 54 COM 247, p. 23). Vous avez répondu qu'une absence de collaboration était considérée comme une infraction. Lorsque des services d'inspection étrangers refusent de collaborer, un procès-verbal peut être dressé pour entrave au contrôle. La sanction la plus lourde, la sanction de niveau 4, implique une amende pénale pouvant aller de 600 à 6 000 euros et une peine de prison potentielle de 6 mois à 3 ans ou une amende administrative allant de 300 à 3 000 euros. 1. Les faits suivants sont considérés comme des infractions: ne pas soumettre de fiche de salaire, ne pas soumettre de compte individuel et entraver le contrôle. Pouvez-vous indiquer combien de fois chacune de ces trois infractions ont été constatées au cours des 5 dernières années, en ventilant les chiffres selon l'année? 2. Combien de procès-verbaux a-t-on dressés durant la période 2010-2015 à l'encontre de services d'inspection étrangers ayant entravé les contrôles effectués par nos services d'inspection? Pourriez-vous ventiler les chiffres par année? 3. De quels services d'inspection s'agit-il? De quels pays? 4. a) Combien de sanctions ont-elles été infligées durant la période 2010-2015? b) Quel montant représentaient les amendes pénales infligées et effectivement perçues? c) Quel montant représentaient les amendes administratives infligées et effectivement perçues? Pouvez-vous ventiler les chiffres par année?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1 à 3. Il est renvoyé à la réponse donnée à la question n° 106 du 23 octobre 2015 posée au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 55, p. 263). 4. Il n'existe pas de données disponibles relatives au nombre de sanctions pénales infligées et aux montants des amendes pénales.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocENTREPRISE ETRANGERE | FRAUDE | INSPECTION DU TRAVAIL | AMENDE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR MIGRANT