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Bulletin n° : B062 - Question et réponse écrite n° : 0945 - Législature : 54


Auteur Kristien Van Vaerenbergh, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Nombre d'arrestations de personnes en séjour illégal dans l'arrondissement de Louvain.
Date de dépôt11/01/2016
Langue N
Publication question     B062
Date publication 15/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/02/2016

 
Question

Pourriez-vous me fournir des données chiffrées concernant le nombre de personnes sans résidence légale en Belgique qui ont été arrêtées par la police dans l'arrondissement de Louvain au cours de la période de 2012 à ce jour, en les répartissant selon les critères suivants: 1. la zone de police; 2. la nationalité; 3. arrestation multiple ou non; 4. délivrance ou non d'un ordre de quitter le territoire; 5. accueil ou non au centre d'accueil 127bis.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Généralités: La Banque de données Nationale Générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. En vertu de cette définition de la BNG, il est possible, sur base des procès-verbaux, de réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés par la police en matière de "législation sur les étrangers - séjour" et sur le nombre de suspects liés à ces faits. Concernant les données relatives au nombre d'arrestations, je dois informer l'honorable membre que cette information n'est pas reprise dans la BNG. À cet égard, il faut savoir que la BNG ne fournit pas non plus d'information sur le caractère coupable ou non du suspect. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 23 octobre 2015. Les chiffres ne peuvent pas être additionnés entre eux afin d'éviter des doubles comptages. Ainsi, pour une infraction en matière de séjour illégal dans le cadre de la législation sur les étrangers, un suspect peut être lié aussi bien à une zone de police X qu'à une zone de police Y. Les chiffres ne peuvent pas non plus être additionnés sur le cours des années car un même suspect peut être lié à plusieurs faits répartis sur des années différentes. 1. Le tableau 1 reprend le nombre "unique" de suspects enregistrés par les services de police pour des infractions en matière de "législation sur les étrangers - séjour", telles qu'elles sont enregistrées dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2012-2014 et le 1er semestre 2015 dans l'arrondissement de Louvain. Le tableau 2 reprend le nombre "unique" de suspects enregistrés par les services de police pour des infractions en matière de "législation sur les étrangers - séjour", telles qu'elles sont enregistrées dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2012-2014 et le 1er semestre 2015 dans l'arrondissement judiciaire de Louvain selon une répartition par zones de police. 2. Le tableau 3 reprend le top dix des nationalités au sein du nombre de suspects étrangers enregistrés pour des infractions en matière de "législation sur les étrangers - séjour", telles qu'enregistrées dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2012-2014 et le 1er semestre 2015 dans l'arrondissement judiciaire de Louvain. 3. Le quatrième tableau présente le nombre "unique" de suspects, enregistrés par les services de police, couplé au nombre de faits qu'ils ont commis en matière de séjour illégal dans le cadre de la législation sur les étrangers dans l'arrondissement judiciaire de Louvain pour la période 2012 - 1er semestre 2015. À cet égard, il peut être constaté que, dans l'arrondissement judiciaire de Louvain, au cours de la période allant de 2012 au 1er semestre 2015, 1.916 suspects ont été enregistrés pour des infractions en matière de législation sur les étrangers - séjour. De ceux-ci, 1.713 suspects ne sont couplés qu'à un seul fait enregistré. 113 suspects enregistrés sont liés à deux infractions en matière de séjour illégal pour la même période. 52 autres suspects repris dans la BNG sont couplés à trois faits. Enfin, un suspect enregistré est lié à 16 faits enregistrés en matière de séjour illégal dans le cadre de la législation sur les étrangers. 4. et 5. Les informations relatives au nombre d'ordres de quitter le territoire (OQT) ainsi qu'au nombre de personnes envoyées au centre fermé 127bis ne sont pas disponibles de manière centralisée à la police. Ces questions doivent être posées à mon éminent collègue, le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, étant donné que les décisions de remettre un OQT ou d'envoyer une personne en centre 127bis sont prises par l'Office des étrangers.

 
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