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Bulletin n° : B062 - Question et réponse écrite n° : 0098 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale
Sous-département Budget
Titre Le 172e Cahier de la Cour des comptes. - Comptes annuels 2014.
Date de dépôt08/01/2016
Langue N
Publication question     B062
Date publication 15/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/02/2016

 
Question

Dans son 172e Cahier, la Cour des comptes formule les observations suivantes à propos du chapitre 3 "Comptes nationaux 2014", p. 113. "Les observations formulées par la Cour des comptes au sujet des comptes annuels précédents, notamment en ce qui concerne l'inventaire des immobilisations corporelles et financières, les engagements hors bilan et l'annexe des comptes annuels, ont été partiellement rencontrées. Il n'en demeure pas moins que les comptes annuels 2014 présentent encore des manquements importants en termes d'exhaustivité, d'exactitude et de fiabilité des opérations comptables. Ces manquements découlent essentiellement d'une maîtrise imparfaite de la notion de droit constaté, mais aussi de la méconnaissance des règles en matière de césure entre exercices et de l'obligation de disposer d'une pièce justificative originale et approuvée pour enregistrer une opération. Par ailleurs, le service Comptable fédéral doit d'autant plus fournir de directives et d'instructions pratiques sur la tenue de la comptabilité générale que la connaissance de certains départements en la matière reste insuffisante. Enfin, l'organisation administrative et le contrôle interne n'ont pas encore atteint un niveau de maturité satisfaisant". 1. Comment réagissez-vous à ces observations? 2. Quelles initiatives ont-elles été prises entre-temps pour les rencontrer?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. La comptabilité générale a été introduite auprès des Services publics fédéraux via la mise en oeuvre de l'application FEDCOM dont l'utilisation a été adoptée en phases depuis 2009. Depuis 2012, tous les Services publics fédéraux sont intégrés dans FEDCOM. Il s'agit d'une réforme fondamentale: - d'une part, la tenue d'un simple livre de comptes budgétaire a été abandonnée pour passer à une comptabilité générale de laquelle la comptabilité budgétaire est dérivée simultanément; - d'autre part, FEDCOM signifie l'introduction d'un système informatique ERP auprès de tous les SPF dans lequel les processus de comptabilité ont été intégrés: processus de revenus et de dépenses, immobilisations, gestion des fonds et clôture périodique. Il est évident qu'un tel processus de réforme ne se termine pas à la mise en oeuvre de l'application au sein de tous les SPF mais qu'il s'agit d'un trajet de changement à long terme au cours duquel, pendant plusieurs années, les travaux d'optimisation des processus et des procédures, des méthodes de travail et de transfert des connaissances aux SPF sont poursuivis afin de réaliser ainsi l'augmentation annuelle de la qualité de la comptabilité et des comptes. Depuis la mise en oeuvre de FEDCOM auprès de tous les SPF, le service Comptable fédéral vise donc à accomplir son rôle de soutien et guidance à l'égard des SPF de manière optimale, compte tenu des priorités et des moyens disponibles. À différents niveaux, une nette amélioration de la qualité des comptes annuels 2014 peut être constatée par rapport à 2012. L'inventaire complété des immobilisations matérielles (Conformément à l'article 136 de la loi du 22 mai 2003, l'enregistrement de l'historique des immobilisations des SPF, cest à dire autres immobilisations que celles acquises depuis le lancement de FEDCOM, s'étale sur quatre ans, de 2013 à 2016 inclus et dépend de l'année de l'implémentation de FEDCOM dans le SPF. L'enregistrement de l'historique est suivi et monitoré par le service du Comptable fédéral) et financières, des garanties et des autres opérations de la classe 0, de la comptabilisation des opérations de fin d'année et l'optimisation des états explicatifs en constituent des exemples. 2. Les initiatives entreprises entre-temps comprennent: a) Le processus de la clôture annuelle est accompagné et soutenu par le service du Comptable fédéral au moyen d'instructions qui sont améliorées, complétées, précisées et spécifiées annuellement, compte tenu des remarques de la Cour des Comptes, des leçons tirées, et des questions des SPF. Ces instructions sont expliquées lors de la session d'information qui est tenue annuellement pour les comptables et elles sont également disponibles sur la plate-forme de documentation de FEDCOM, Find it!. Le suivi du processus de clôture est assuré par le service Comptable fédéral mais finalement, les SPF portent eux-mêmes la responsabilité de leurs comptabilisations. b) Depuis 2014, le service Comptable fédéral assure également le suivi de la clôture mensuelle de la comptabilité auprès des SPF. La comptabilisation de tous les droits qui ont été constatés au cours du mois écoulé fait partie de ces activités. Nous remarquons dans ce contexte qu'il ne manque pas de connaissances du principe des droits constatés auprès des SPF, mais que le principe n'est pas ou ne peut pas toujours être appliqué par tous les SPF. Différentes raisons sont invoquées dans ce contexte: en cas de recettes non fiscales on ne sait pas toujours à l'avance si une somme sera perçue ou encore si l'utilisation d'applications source ne permet pas la gestion des débiteurs. c) Outre le suivi comptable annuel et mensuel, le service Comptable fédéral oeuvre en permanence au transfert des connaissances au moyen de sessions de soutien au sein des SPF individuellement, la rédaction de procédures et de méthodes de travail pour des questions comptables telles que la comptabilisation des participations, les garanties, le contrôle des traitements comptabilisés dans FEDCOM, la comptabilisation correcte des recettes dans les comptes. d) Afin de sensibiliser les SPF, le SPF BCG a envoyé les documents avec les remarques de la Cour des Comptes sur les comptes annuels 2014 à tous les SPF. Le SPF BCG a demandé aux SPF de formuler une réponse et, le cas échéant, d'entreprendre les actions nécessaires relatives aux remarques qui les concernent. Presque tous les SPF ont répondu au questionnaire et ils ont également proposé des actions visant à améliorer leur comptabilité sur plusieurs points. Les réponses des SPF sont transmises à la Cour des Comptes et la réalisation des actions sera suivie et au besoin soutenue par le service du Comptable fédéral.

 
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Descripteurs EurovocCOMPTABILITE | BUDGET
Mots-clés libresCOUR DES COMPTES BELGE