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Bulletin n° : B062 - Question et réponse écrite n° : 0101 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale
Sous-département Budget
Titre Le paiement des factures adressées à l'État fédéral.
Date de dépôt12/01/2016
Langue F
Publication question     B062
Date publication 15/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/02/2016

 
Question

Selon le bureau d'informations commerciales Graydon, le taux de ponctualité du paiement des factures adressées à l'État fédéral est passé de 88 % l'an dernier à 70 % au troisième trimestre 2015. 1. a) Confirmez-vous cette information? b) Pourriez-vous communiquer les chiffres concernant la ponctualité de paiement de ces factures durant la période allant de 2010 (si possible 2005) à 2015 et ce, département par département? 2. Quelles actions avez-vous entreprises afin de remédier à ces retards? 3. a) Toujours d'après le bureau Graydon, il semble que la situation soit particulièrement problématique au niveau du SPF Justice où 48 % des factures seulement seraient payées à temps. Confirmez-vous ces chiffres? b) Le cas échéant, quelles sont les causes de ce retard et quelles actions spécifiques avez-vous prises pour ce département?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. a) Les chiffres du bureau Graydon ne peuvent pas être confirmés. D'autant plus que le service Comptable fédéral du SPF Budget et Contrôle de la Gestion ne sait pas d'où ils proviennent et comment ils ont été calculés. En outre, comparer un chiffre trimestriel spécifique à un chiffre annuel de l'année passée demande de la prudence. b) Vu que FEDCOM n'est entièrement opérationnel pour l'ensemble des services publics fédéraux que depuis 2012, seuls les chiffres à partir de cette année sont disponibles. Le pourcentage des factures des prestataires payées à temps est le suivant - chiffres annuels cumulés (janvier à décembre inclus) pour les années 2012-2015: 2. Les efforts suivants sont fournis afin de réduire les délais de paiement moyens: - Introduction d'e-invoicing permettant d'accélérer la durée de traitement des factures (projet pilote 2014-2015, Chancellerie, Fedict et BCG - Déploiement en 2016-2017); - Circulaire relative aux délais de paiement et à l'utilisation correcte des dates dans le système FEDCOM (en cours de finalisation); - Depuis 2016 - Envoi d'un monitoring périodique des durées de traitement afin de sensibiliser les départements à prendre des mesures (rapportage mensuel de la durée de traitement des factures); - Suivi quotidien des factures impayées; - Approche proactive des firmes en cas d'imprécisions afin de parvenir à une solution aisée; - Suivi des notes de crédit (+/- 6 % des factures). 3. a) La situation auprès du SPF Justice est en effet la plus problématique (voir tableau réponse 1. b)). b) - Le 11 janvier 2016, le ministre de la Justice confirmait que les prestataires de services de la Justice doivent être payés à temps. Il soulignait que, depuis son entrée en fonction, 175 millions d'euros relatifs à des factures arriérées, pour la période antérieure au 1er janvier 2015, ont été apurés. - Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'introduire la comptabilité du SPF Justice directement dans FEDCOM à partir du 1er janvier 2017. - Pour de plus amples détails, il est demandé à l'honorable membre d'adresser cette question au ministre de la Justice (Question n° 945 du 12 avril 2016).

 
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