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Bulletin n° : B063 - Question et réponse écrite n° : 0446 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre L'application effective des décisions de la Cour européenne des Droits de l'homme.
Date de dépôt20/01/2016
Langue F
Publication question     B063
Date publication 23/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/02/2016

 
Question

La Russie vient d'adopter une loi qui permet au Gouvernement de demander à la Cour constitutionnelle l'autorisation de ne pas exécuter un arrêt de la Cour européenne. Cette situation est problématique car la Russie a signé la convention des Droits de l'homme. 1. Quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier? 2. Quelles mesures avez-vous prises sur le plan international afin que ce pays s'en tienne aux dispositions prévues dans la convention?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

La Belgique s'est pleinement associée à la déclaration effectuée au nom de l'Union européenne, le 16 décembre dernier au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dans laquelle elle fait état de son inquiétude face à la nouvelle législation qui permet à la Cour Constitutionnelle russe de déterminer que certains jugements de Cours internationales, en ce compris ceux de la Cour européenne des droits de l'Homme, sont en infraction avec la Constitution russe. Notre position en la matière est claire: en ratifiant la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales (ci-après "la Convention"), les États parties s'engagent à être tenus par les dispositions qui y figurent, en ce compris l'obligation de mettre en oeuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après "la Cour"). C'est un principe de droit international bien établi qu'un État partie à un traité international ne peut justifier son incapacité à mettre en oeuvre ledit traité en invoquant des dispositions de législation nationale. Dans le cadre de la Présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Belgique avait par ailleurs organisé en mars 2015 une Conférence de haut niveau sur "La mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'Homme, notre responsabilité partagée". Cette réunion était la quatrième d'une série de conférences au niveau ministériel. Elle s'est penchée sur la meilleure manière d'arriver à exécuter rapidement et efficacement les arrêts européens sur les droits de l'Homme. De nouveaux engagements sur les méthodes de travail ont été conclus et transcrits dans la "Déclaration de Bruxelles", notamment en ce qui concerne la responsabilité des États parties. Il est déjà arrivé, dans d'autres États membres, que la compatibilité entre les arrêts de Strasbourg et la Constitution nationale fasse l'objet d'un examen. Jusqu'à présent, les pays ont toujours réussi à trouver une solution conforme à la Convention. Aux côtés de l'UE, la Belgique confirme son soutien aux instances du Conseil de l'Europe dans leur rôle de défense et de promotion des droits humains et de l'État de droit et nous encourageons le Conseil de l'Europe à continuer le dialogue avec la Fédération de Russie dans ce sens.

 
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Descripteurs EurovocCOUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | POLITIQUE EXTERIEURE | RUSSIE