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Bulletin n° : B063 - Question et réponse écrite n° : 0771 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les changements de patronyme.
Date de dépôt14/01/2016
Langue N
Publication question     B063
Date publication 23/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/02/2016

 
Question

Le nom de famille fait partie intégrante des attributs d'une personne et est d'ordre public. Il est officiel et fixe. Il est possible de changer de patronyme, même si l'octroi de cette faveur reste exceptionnel et est dès lors soumis à des règles sévères. La demande de changement de nom doit préciser les motifs invoqués pour justifier la requête : un nom ridicule, un nom qui suscite quolibets/confusion, un changement du patronyme d'un enfant naturel au profit de celui de la personne qui exerce le droit de garde (en vue de la manifestation de la filiation), le choix de personnes d'origine allochtone pour un patronyme à consonance belge pour faciliter leur intégration, etc. Le choix du nouveau nom doit également être motivé: un dérivé du nom initial, du prénom des parents, une référence à un lieu, une origine, etc. Dernièrement, la loi a créé pour les enfants la possibilité d'ajouter le patronyme de la mère à celui du père ou d'associer les deux. Les dispositions transitoires prévues accordaient un an aux parents pour éventuellement adapter le nom de leurs enfants mineurs. Pour les enfants nés avant le 1er juin 2014, la modification pouvait être opérée assez facilement avant le 31 mai 2015. 1. Ces trois dernières années, combien de changements de noms ont-ils été effectués? 2. Quels sont les principaux motifs avancés pour justifier une demande de changement de patronyme? 3. Durant la période transitoire expirant le 31 mai 2015 prévue par la nouvelle loi, combien de personnes/familles ont-elles demandé une modification du nom de leurs enfants mineurs?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. En 2013, 693 changements de nom ont été accordés (351 en néerlandais, 342 en français). En 2014, 542 changements de nom ont été accordés (211 en néerlandais, 331 en français). En 2015, 902 changements de nom ont été accordés (426 en néerlandais, 476 en français). 2. Les demandes de changement de nom les plus fréquentes visent à: - mettre fin à une divergence de nom entre États (cas de plurinationalité) ou entre enfants issus des mêmes parents; - substituer le nom de la mère à celui du père lorsque ce dernier a gravement nui à l'intéressé(e) ou lorsque son nom est préjudiciable; - substituer le nom du père à celui de la mère pour les mêmes motifs ou lorsque la filiation paternelle n'a pu être établie que tardivement; - simplifier un nom qui est réellement compliqué ou confus et difficile à porter; - recouvrer un nom qui a été modifié en vertu d'une loi étrangère (notamment lors d'un mariage dissous), etc. 3. Selon les données communiquées par le registre national, 7.490 personnes ont changé de nom à la suite d'un choix effectué par leurs représentants légaux en application des mesures transitoires mises en place par la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT CIVIL
Descripteurs EurovocDROIT CIVIL | ENFANT | NOM DE FAMILLE