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Bulletin n° : B063 - Question et réponse écrite n° : 0135 - Législature : 54


Auteur Wouter Raskin, N-VA
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Le nombre de détachements dans l'industrie métallurgique.
Date de dépôt15/01/2016
Langue N
Publication question     B063
Date publication 23/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/02/2016

 
Question

Dans votre note de politique générale, l'industrie métallurgique est classée parmi les secteurs présentant un risque accru de dumping social et de concurrence déloyale. Pourriez-vous me fournir des chiffres relatifs au nombre de détachements dans l'industrie métallurgique: 1. pour la période 2011-2015, ventilés par année; 2. par pays d'origine; 3. par région; 4. en fonction du statut des travailleurs détachés (salariés ou indépendants)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Vous trouverez en annexe un tableau reprenant les données chiffrées en matière de détachements dans le secteur du nettoyage. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). Les données sont basées sur la déclaration obligatoire Limosa (Système d'information transfrontalier en vue de la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale). Le nombre de travailleurs détachés se rapporte au nombre d'individus, indépendamment du nombre de déclarations effectuées dans le cours de l'année calendrier. Il s'agit du nombre de personnes qui dans le courant de l'année ont au moins travaillé un jour en Belgique et pour lequel il n'y avait pas d'assujettissement au régime de sécurité sociale belge. Il ne s'agit pas du nombre de travailleurs occupés à temps plein. La même personne peut être prise en compte pour plusieurs années. Il peut arriver aussi qu'une même personne apparaisse à plusieurs reprises la même année mais dans les régions différentes. Le pays correspond au pays dans lequel l'employeur ou l'indépendant est établi, et non à la nationalité de la personne détachée. Le lieu d'occupation est réparti par région, la mention "Belgique" signifie qu'aucun lieu d'occupation spécifique n'est disponible. Jusqu'à la mi 2013, une répartition détaillée des secteurs était prévue, à partir de cette date, la nature des activités peut être uniquement précisée comme "construction" ou "autre". Les chiffres 2013 se rapportent uniquement au 1er semestre de cette année.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocENTREPRISE ETRANGERE | FRAUDE | RESTRICTION A LA CONCURRENCE | INDUSTRIE METALLURGIQUE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR MIGRANT