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Bulletin n° : B063 - Question et réponse écrite n° : 0456 - Législature : 54


Auteur Luk Van Biesen, Open Vld
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Demandeurs d'asile mineurs.
Date de dépôt18/01/2016
Langue N
Publication question     B063
Date publication 23/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/02/2016

 
Question

L'année dernière, la Belgique a enregistré 35.476 demandes d'asile. Parmi ces demandes, un peu plus de 8 % ont été introduites par des mineurs d'âge non accompagnés. Au cours des derniers mois de l'année 2015 en particulier, le nombre de demandes d'asile introduites par des mineurs a connu une augmentation considérable. Ainsi, ce groupe représentait presque 20 % des demandes d'asile en décembre 2015. Dans bon nombre de cas, aucune documentation n'est disponible en ce qui concerne l'âge des jeunes qui se présentent. De plus, lorsque ces jeunes sont bien en possession de documents, l'authenticité de ces documents demeure souvent incertaine. Un "mineur déclaré" est un jeune dont on ignore l'âge. Parfois, l'apparence physique fait immédiatement naître des doutes quant à l'exactitude de l'âge déclaré. De ce fait, le Service des Tutelles du SPF Justice procède à un examen complémentaire. Ainsi, des scintigraphies du squelette sont effectuées afin de déterminer l'âge réel des demandeurs d'asile. En 2015, des doutes quant à l'exactitude de l'âge sont apparus dans 1.490 cas. Ces doutes se sont finalement avérés justifiés dans plus de 70 % des cas. Par conséquent, ces personnes majeures ne rentrent en principe plus en ligne de compte pour l'obtention d'un statut de mineur étranger non accompagné (MENA) en Belgique. Les MENA bénéficient en effet d'un logement adapté, d'une protection sociale (à l'instar d'une aide financière) et d'une assistance judiciaire et psychologique. 1. Sur la base de quelles données/informations le recours à une scintigraphie du squelette est-il décidé ? 2. Quel est le coût d'une scintigraphie du squelette ? 3. Quel était le montant total des coûts induits par ces scintigraphies pour ce qui est des années 2014 et 2015, quel était leur coût mensuel pour ce qui est des années 2014 et 2015 ? 4. Si la scintigraphie démontre que la personne en question est majeure, cette dernière ne rentre plus en ligne de compte pour l'obtention du statut de MENA. Qu'advient-il de ces personnes ? Quelles procédures peuvent-elles encore entreprendre ? Quel est le statut pour lequel elles rentrent encore en ligne de compte ? 5. Quelles mesures supplémentaires comptez-vous encore adopter à ce propos ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Une scintigraphie osseuse est réalisée en vue de vérifier l'âge d'un "mineur déclaré" lorsque les services compétents "doutent" de l'âge déclaré de la personne. L'apparence physique, l'analyse des documents ou encore les déclarations de la personne peuvent mener à la demande de réalisation d'un test osseux. Il revient à l'autorité qui exprime le doute de veiller au paiement des tests osseux. 2. Le montant pour effectuer un test osseux varie selon les différents hôpitaux: - UZ Gent: 146.24 euros; - UZ Leuven: 197.82 euros; - UZ Antwerpen: 188.77 euros; - AZ Sint-Jan Brugge: 83.83 euros; - UZ Brussel variation du prix comprise 70 et 300 euros. 3. Vous trouverez la répartition par année pour les différentes catégories dans le tableau ci-dessous. Tableau 1: Couts totaux des tests osseux par hôpital pour les années 2014 et 2015. 4. Si la personne est considérée comme majeure après décision du Service des tutelles, elle peut bénéficier de toutes les procédures prévues dans la loi du 15 décembre 1980 pour autant qu'elle soit dans les conditions. Elle est évidemment exclue de la procédure mineur (61/14-61/25 de la loi du 15 décembre 1980) qui est exclusivement prévue pour les mineurs. 5. Grâce à une bonne collaboration entre les services des Tutelles, Fedasil et l'Office des étrangers, nous sommes parvenus à augmenter de manière drastique le nombre des enquêtes d'âge dans les différents hôpitaux lors du grand afflux des personnes se déclarant mineures. Cela était nécessaire pour différencier le vrai mineur du MENA déclaré et ainsi de garantir dans les réseau d'accueil les places spécifiques pour groupe cible des MENA. Dans le futur, nous continuerons à y veiller.

 
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Descripteurs EurovocMINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | EXAMEN MEDICAL