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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0633 - Législature : 54


Auteur Marco Van Hees, PTB-GO!
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances, et des Personnes handicapées
Sous-département Emploi, Éco et Cons, Lutte pauvreté
Titre Manquements et imprécisions dans l'annexe fiscale des comptes annuels.
Date de dépôt25/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Chaque société doit publier ses comptes annuels via la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Outre le bilan et le compte de résultats, ces comptes annuels comprennent diverses annexes, dont l'annexe 5.12 relative aux impôts et taxes. L'une des cases de cette annexe 5.12 concerne les "Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé". La société concernée doit y indiquer les déductions fiscales (ou, à l'inverse, les dépenses fiscalement non admises) qui font que son taux effectif d'imposition s'éloigne du taux nominal de 33,99 %. On constate pourtant que certaines sociétés, dont le taux d'imposition est pourtant très éloigné du taux nominal, ne remplissent pas cette case. D'autres la remplissent mais en y indiquant des mentions particulièrement vagues. Citons, par exemple, cette grande société qui, pour justifier un montant d'exonérations de près de 200 millions d'euros, indique simplement: "Avantages de diverses législations et autres avantages fiscaux". 1. Est-il normal que des sociétés omettent de remplir ces annexes ou y inscrivent des mentions aussi vagues que celle citée ci-dessus? 2. Dans la négative, une vérification des comptes annuels est-elle opérée pour faire corriger ces anomalies? Si oui, quelle est la procédure? 3. Des sanctions sont-elles applicables envers une société qui rentre des comptes annuels comportant de telles lacunes? 4. Ne serait-il pas opportun d'ajouter dans la case "Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé", en plus de la colonne comportant le libellé et de celle reprenant le montant, une troisième colonne prévue pour y inscrire la référence légale des mesures concernées, afin de pouvoir les identifier plus aisément et d'uniformiser les comptes annuels?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocCOMPTABILITE | ENTREPRISE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RAPPORT D'ACTIVITE