...

Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0748 - Législature : 54


Auteur Robert Van de Velde, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre La mention du taux moyen sur l'avertissement-extrait de rôle 2016 (QO 8040).
Date de dépôt21/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Le taux moyen est indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle. Ce taux est particulièrement important pour la taxation distincte de certains revenus tels que les indemnités de préavis, les allocations d'insertion, les arriérés litigieux et le pécule de vacances versés aux employés après préavis. À cet égard, on se réfère, pour certains revenus, au taux moyen pour l'année de revenus elle-même ou pour la dernière année durant laquelle le contribuable a exercé une activité professionnelle normale. Tout en bas des avertissements-extraits de rôle, actuellement en cours d'envoi pour l'exercice d'imposition 2016, figure un taux moyen pour l'exercice d'imposition 2017. Il est frappant de constater que ce taux est plus élevé que le taux moyen indiqué plus haut, sans qu'il y ait la moindre explication à ce sujet de la part du SPF Finances. 1. Pourquoi le taux moyen indiqué au bas de l'avertissement-extrait de rôle est-il plus élevé pour l'exercice d'imposition 2016 ? 2. Pourquoi un taux moyen est-il indiqué pour l'exercice d'imposition 2017 alors que certains revenus sont imposés au taux moyen de la dernière année en date durant laquelle le contribuable a exercé une activité professionnelle normale? Cette année ne correspond pas nécessairement à l'année de revenus 2016, exercice d'imposition 2017. Tout ceci est particulièrement confus. 3. Comment votre administration compte-t-elle mieux informer le contribuable au sujet du nouveau taux moyen de l'impôt des personnes physiques?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | INFORMATION | POLITIQUE FISCALE | DECLARATION D'IMPOT