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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0627 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les personnes en situation de handicap. - ONEM.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Chaque année, la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) dresse un état des lieux. Il s'avère que l'Office National de l'Emploi (ONEM) emploie 0,94 % de personnes avec un handicap au lieu de 3 %. L'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 prévoit que les services publics doivent mettre au travail des personnes avec un handicap à concurrence de 3 % de leur effectif. 1. L'ONEM ne répond pas à l'objectif de 3 % qui est demandé. Quelle est l'évolution de ce chiffre par rapport aux années précédentes? 2. Quelles sont les initiatives que vous envisagez de prendre pour remédier à cette situation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B076
Date publication 06/06/2016, 20152016
Réponse

1. Le tableau ci-dessous reprend l'évolution du nombre de personnes porteuses d'un handicap à l'ONEM depuis 2013 (Source Pdata; qui est une banque de données qui collecte des statistiques au niveau du personnel fédéral). Le chiffre au 31 décembre 2015 tient compte des collaborateurs transférés aux régions en 2015 dans le cadre de la sixième réforme de l'État. La différence minime de 0,97 % entre le pourcentage repris dans votre question et le pourcentage obtenu par l'ONEM (chiffre de la CARPH - Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale) s'explique par le fait que la CARPH se base sur un nombre d'équivalents temps pleins et non sur un nombre d'unités physiques. 2. L'ONEM a, dans l'article 161 du Contrat d'administration 2013-2015 relatif aux dispositions communes aux Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) en matière de ressources humaines, pris les engagements suivants (en synergie avec les autres IPSS): - Les IPSS s'engagent à promouvoir la diversité en offrant l'égalité des chances aux hommes et aux femmes, personnes d'origine étrangère ou personnes présentant un handicap, tant dans le cadre des procédures de sélection et de promotion que dans le cadre du travail quotidien. - Les IPSS poursuivront d'ici la fin du contrat d'administration un taux d'emploi de 3 % de personnes reconnues comme personnes handicapées en consultant de manière systématique la liste spécifique de la réserve de recrutement distincte de Selor. Voici les actions concrètes qui en découlent: - En 2013, l'ONEM a mis en place la "cellule diversité" ainsi que l'accueil et l'intégration des membres du personnel porteurs d'un handicap. Les mesures concrètes suivantes ont été prises dans le cadre de l'aménagement raisonnable du poste de travail: mise à disposition et valorisation de la procédure, du traitement et du suivi des demandes d'aménagement. - Depuis 2005, l'ONEM participe au réseau fédéral diversité et depuis 2014 à la synergie entre IPSS et à la UNCRPD (Convention on the Rights of Persons with Disabilities). - Depuis 2015, l'ONEM prend part au duoday. Il s'agit d'un stage de courte durée presté par une personne porteuse d'un handicap. Il s'agit de sensibiliser l'employeur et les travailleurs au thème de "l'emploi de collaborateurs porteurs d'un handicap". Cette année encore l'ONEM participera à cette action. - L'ONEM a rédigé un code de diversité, publié le 19 janvier 2016. - En mars, un théâtre d'entreprise sur ce thème sera proposé à tous les cadres. Dans le courant de l'année 2016, des sessions d'information sur la diversité seront données à tous les Bureaux du chômage et à toutes les directions.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | HANDICAPE | PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | RECRUTEMENT
Mots-clés libresONEM