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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0629 - Législature : 54


Auteur Dirk Van Mechelen, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'incitation à participer à des jeux de pyramide sur Internet.
Date de dépôt22/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Dans les jeux de pyramide, les participants placent une somme d'argent et tentent de convaincre des tiers d'en faire autant, après quoi l'apport monétaire des nouveaux arrivants est simplement versé aux participants existants en guise de récompense. Il faut que les joueurs attirent sans cesse de nouveaux participants qui doivent verser une somme d'argent à d'autres participants ou aux organisateurs. Les gains du jeu dépendent du nombre de nouveaux venus. L'obtention des gains est donc uniquement liée à l'enrôlement de nouveaux participants. Après un certain temps, la pyramide s'écroule en raison du trop faible nombre de participants, et la plupart des participants perdent ainsi leur investissement. Il existe des variantes de ce jeu, telles que le système de Ponzi et les matrices. 1. a) Combien de fois par an une sanction de niveau 6 a-t-elle été infligée au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années), conformément à l'article VI.100, 14° et à l'article XV.86 du Code de droit économique?   b) Combien de fois par an ces sanctions ont-elles débouché sur le paiement effectif de l'amende pénale appliquée et/ou sur l'application effective de la peine d'emprisonnement infligée? 2. a) Si les données demandées ne peuvent être mises à disposition faute d'outil informatique opérationnalisable permettant de les extraire, comment le respect de cette disposition légale controversée peut-il faire l'objet d'un suivi politique précis et d'un contrôle efficace du SPF Économie? b) Des mesures seront-elles prises au niveau politique afin de permettre au SPF Économie de mettre au point cet outil informatique grâce auquel il pourra surveiller plus précisément sa stratégie?   c) Dans la négative, par quelles mesures politiques entend-on permettre un contrôle plus précis de la stratégie du SPF Économie? 3. a) La lutte contre les jeux de pyramide et autres jeux de hasard a-t-elle été, ou est-elle, prioritaire pour le ministre de l'Emploi et le SPF Économie et, dans l'affirmative, quels éléments l'indiquent-ils? b) Comment le ministre de l'Emploi et le SPF Économie évaluent-ils leur mission et leur approche?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Réponse

1. Ces dernières années, l'Inspection économique n'a eu connaissance que d'un seul signal concernant une vente pyramidale. Les faits concernés ont fait l'objet d'une décision du tribunal de commerce d'Anvers le 7 octobre 2014, qui a estimé qu'il n'était pas question de vente pyramidale mais de pratiques trompeuses. 2. Tous les signaux que l'Inspection économique reçoit sont depuis plusieurs années traités dans une banque de données. Récemment un nouveau Point de contact est devenu opérationnel, qui doit conduire à un suivi plus efficace des signaux. Le traitement de tels signaux constitue un des éléments lors de l'analyse de risque des diverses pratiques de marché. Jusqu'à présent, ceci n'a pas conduit à la conclusion que les jeux pyramidaux forment une pratique problématique. 3. L'Inspection économique tend à la meilleure utilisation de ses moyens (limités). Plusieurs initiatives ont déjà été prises. La dernière réalisation est le Point de contact auquel j'ai fait allusion ci-dessus.

 
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