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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0630 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'audit de la Banque-Carrefour des Entreprises par la Cour des comptes.
Date de dépôt22/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a été créée par la loi du 16 janvier 2003 en vue de remplacer l'ancien registre de commerce. Elle vise la simplification des procédures administratives grâce au principe de collecte unique des données (only once). Fin 2014, la BCE comptait près de 1.570.000 entreprises actives et approximativement 1.280.000 établissements. La Cour des comptes a transmis à la Chambre des représentants le rapport qu'elle a réalisé au sein de la BCE. Cet audit visait à répondre à deux questions majeures: - le cadre institutionnel et organisationnel garantit-il la qualité du fonctionnement de la BCE; - la BCE atteint-elle les objectifs qui lui ont été assignés? Dans cette optique, le rapport indique plusieurs recommandations. La Cour des comptes conclut son audit de manière mitigée en affirmant notamment que les objectifs de simplification administrative ne sont pas totalement atteints. 1. Quel est votre sentiment sur ce rapport d'audit? 2. Quelles sont vos priorités quant aux recommandations de la Cour des comptes? Notamment en ce qui concerne la règlementation de la BCE, ses applications de saisie électronique, le respect du principe du only once et le meilleur suivi des erreurs d'encodage par les entreprises. 3. Dans votre lettre à la Cour des comptes, vous indiquez votre réalisme sur les différents points à améliorer pour rencontrer les réelles attentes des entreprises et le suivi opéré par votre cellule stratégique ad hoc. Où en est-elle aujourd'hui dans ses travaux? Des améliorations ont-elles pu être élaborées depuis la publication du rapport? 4. De manière générale, pouvez-vous faire le point sur votre vision du rapport d'audit et des suites que vous comptez en faire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Réponse

1. Le rapport est sans conteste utile à l'optimalisation de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et me conforte dans l'idée que les processus d'inscription et de modification de données au sein de la BCE peuvent être améliorés. Il met également en avant l'importance de la responsabilité des entreprises dans la mise à jour de leurs données. Le rapport permet, par ailleurs, de mettre en exergue le travail fourni par le service de gestion de la BCE, que ce soit dans le cadre de la réalisation d'actions de qualité, la mise en place d'applications visant à rendre les données de la BCE accessibles ou encore dans le support apporté aux utilisateurs et ce, compte tenu des moyens qui lui sont alloués. 2. La première priorité sera donnée, au cours de la prochaine année de la législature, au transfert des compétences des greffes des tribunaux de commerce concernant le dépôt d'actes des sociétés et des personnes morales. Ces tâches seront accomplies par les notaires et guichets d'entreprises et seront effectuées sous forme électronique. Il conviendra ensuite de rendre les données de la BCE opposables aux tiers, en remplaçant la publication dans les Annexes du Moniteur belge par une publication sur le site web de la BCE. Pourront ainsi être atteints les objectifs d'augmentation de l'utilisation des données de la BCE, d'amélioration de la qualité de celles-ci et par conséquent d'amélioration du respect du principe "only once" ainsi que de simplification des processus d'inscription et de modification des données au sein de la BCE. Pour ce qui concerne la réglementation de la BCE, le service de gestion analyse actuellement la manière dont certaines données pourraient faire l'objet d'une inscription ou d'une modification d'office. Un arrêté royal fixant les modalités de modification et d'inscription d'office est en cours de rédaction. Enfin, pour ce qui concerne les applications mises à disposition par la BCE: - Le Private search permet à l'entreprise (ainsi qu'à ses mandataires) de consulter l'ensemble de ses propres données et de procéder, le cas échéant, à l'inscription ou à l'adaptation d'une série de données. Cette application fait actuellement l'objet de modifications et ce, afin de la rendre plus conviviale. Une campagne de communication sera, en outre, menée afin d'informer l'entreprise des fonctionnalités qui lui seront proposées. - L'application "KBO - select" qui permet d'établir des listes avec les données des entreprises, a été adaptée suite aux contacts pris avec un certain nombre d'utilisateurs et ce, pour mieux tenir compte de leurs besoins. 3. Les processus d'inscription et de modification des données au sein de la BCE doivent, pour l'entreprise, être numérisés et simplifiés. Ma cellule stratégique accorde donc toute son attention au projet, mentionné plus haut, relatif au transfert de compétences des greffes vers les guichets d'entreprises et les notaires. Ce projet fait actuellement l'objet de négociations avec les différentes parties prenantes. 4. D'une manière générale, il me semble que le rapport d'audit est positif et que les recommandations qui ont été faites contribueront au renforcement des missions de la BCE. Outre les projets déjà mentionnés, je veille à ce que la BCE n'ait de cesse de travailler à l'amélioration de son fonctionnement et à la qualité des données y inscrites.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocENTREPRISE | POLITIQUE DE L'ENTREPRISE | POLITIQUE ECONOMIQUE | AUDIT
Mots-clés libresBANQUE-CARREFOUR | COUR DES COMPTES BELGE