...

Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0632 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les problèmes de remboursement bancaire des dépenses payées par carte.
Date de dépôt25/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Entre le 18 et le 26 septembre 2015, la société Worldline SA Belgique a rencontré quelques problèmes au niveau du remboursement bancaire des dépenses payées par carte. Le mécanisme visant à rétrocéder les paiements réalisés par les clients à leurs commerçants a en effet connu une panne durant cette période. Une panne qui a surtout touché les petits commerçants et non les grandes surfaces, pourtant plus à même d'amortir ce manque de rentrée. Ce n'est pas la première fois que des problèmes surviennent au niveau de la société Worldline. En décembre 2013, une panne Bancontact avait bloqué de nombreux paiements. L'année suivante, le dernier weekend avant les fêtes, le système avait à nouveau connu une panne très dommageable pour les commerçants. Aujourd'hui, ce problème vient à nouveau noircir le tableau de cette société, pour reprendre vos mots, détenant une position dominante sur le marché des paiements par carte. En particulier depuis le rachat en 2006 de Banksys et BCC. L'UCM et son pendant flamand (UNIZO) ont menacé de mener l'action en justice si un accord à l'amiable ne pouvait être trouvé. Le Syndicat neutre pour Indépendants réclamait quant à lui une compensation pour les pertes subies. Vous avez dès lors réuni le lundi 28 septembre l'ensemble des protagonistes afin de discuter et trouver des pistes consensuelles. 1. Comment s'est déroulée la réunion du lundi 28 septembre 2015? Quelles suites y ont été données? 2. Des pistes concrètes d'accord ont-elles pu être débloquées? Quelles ont été les positions des uns et des autres? Worldline proposait d'indemniser sur la base d'introduction d'un dossier. Cette proposition a-t-elle été suivie? 3. Quelles mesures vont-être prises afin de réduire ce genre de risque? 4. Comment Worldline SA Belgique a-t-il pu justifier que les grandes surfaces n'aient pas été touchées par ces problèmes de rétrocession de paiements, au contraire des plus petits commerçants? 5. Quelle est votre opinion sur la position commerciale plutôt dominante de Worldline SA en Belgique en ce qui concerne le marché des paiements électroniques?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B139
Date publication 11/12/2017, 20172018
Réponse

Suite à la réunion du 28 septembre 2015 et à mon initiative en tant que ministre de l'Économie, Worldline a engagé des discussions avec les Fédérations représentatives des commerçants afin de mettre en oeuvre des accords de niveau de service (SLA), prévoyant des compensations pour les commerçants en cas d'incident majeur. Conjointement avec le ministre des Finances, j'ai élaboré une loi qui règle la surveillance des processeurs d'opérations de paiement. Cette loi a été publiée dans le Moniteur belge le 24 avril 2017. En outre, en réaction à cet incident, Worldline m'a informé du faut qu'il a procédé à la mise en oeuvre de mesures de prévention supplémentaires pour empêcher qu'un tel incident technique se reproduise dans le futur. Cela comprend notamment un système amélioré qui a pour but d'éviter tout blocage de l'envoi des ordres de paiement vers les institutions bancaires chargées de la distribution de l'argent des transactions. Worldline s'engage également à augmenter ses investissements pour améliorer sa communication envers tous les acteurs du secteur. Je tiens également à souligner que, vu le statut d'institution de paiement de Worldline, cette institution est soumise à la surveillance prudentielle exercée par la Banque nationale de Belgique, qui, en vertu de cette compétence, est habilitée à y mener des audits. À l'heure actuelle, la Banque Nationale de Belgique est occupée à mener un tel audit. Selon les informations communiquées par Worldline, l'incident du 18 septembre dernier s'inscrit dans le contexte plus large d'un important projet de migration dans le cadre duquel les systèmes de Worldline sont progressivement migrés du schéma de paiement historique Bancontact/MisterCash vers un nouveau schéma de paiement établi dans le cadre du projet européen SEPA, qui a pour objectif de réaliser un marché européen unifié des services de paiement électronique. Cette migration peut avoir un impact sur le réseau. Les premiers résultats des investigations internes au sein de Worldline montrent que l'incident du 18 septembre ne concerne que les transactions réalisées via les terminaux qui avaient déjà été migrés sur le nouveau schéma compatible SEPA, et qui ne représentent qu'une partie des terminaux et des transactions Bancontact/Mistercash. En raison d'un problème technique, les fichiers contenant les ordres de paiement pour les banques permettant le paiement des transactions aux commerçants ont été retardés par le système de traitement des paiements. La situation s'est rétablie progressivement à partir du mercredi 23 septembre. Toutes les transactions en retard de paiement avaient été traitées le samedi 26 septembre. Le lundi 28 septembre, les commerçants avaient reçu tous les paiements en retard. Le traitement des transactions se déroulait dès lors tout à fait normalement. Il est vrai que Worldline, anciennement "Banksys", détenait un quasi-monopole, et dispose encore actuellement d'une position dominante sur le marché dans le traitement des paiements par carte en Belgique. En 2006, le propriétaire de Banksys à l'époque a séparé le traitement des transactions par carte et la gestion des schémas de paiement qui a été hébergée par la société Bancontact/Mister cash SA. Cette derrière détermine les règles, l'octroi de licences et les spécifications techniques d'une transaction Bancontact/Mister Cash. De ce fait, il y a eu un peu plus de concurrence sur le marché. Je me réfère également au règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, ou "règlement MIF", qui vise à accroître la concurrence entre les différentes parties prenantes dans les paiements par carte.

 
Desc. Eurovoc principalINSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs EurovocINSTITUTION FINANCIERE | MONNAIE ELECTRONIQUE | ACTIVITE BANCAIRE