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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0635 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les commerces illégaux.
Date de dépôt25/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

En collaboration avec la police de Louvain, le SPF Économie a dernièrement fermé un restaurant clandestin installé au premier étage d'un immeuble et exploité par deux Népalais qui livraient également des repas à domicile. Un procès-verbal a été dressé contre deux personnes employées illégalement dans l'établissement. Il s'agit là d'un problème de société, aggravé par le déferlement de migrants et la libre circulation des personnes, des services et des capitaux et qui porte de surcroît un énorme préjudice à nos travailleurs indépendants qui se conforment à toute une série de normes. Un renforcement des contrôles est très probablement indispensable. 1. Entre 2011 et 2015, combien de contrôles le SPF Économie a-t-il effectués chaque année dans des commerces, entreprises, et autres types d'activités illégales ? 2. a) Combien de ces entreprises illégales ont été verbalisées? b) Combien d'entre elles ont été définitivement fermées? c) Combien de ces entreprises ont été sanctionnées par une amende? d) Combien d'entreprises ont payé leur amende? 3. Dans combien de dossiers, des étrangers en séjour illégal étaient-ils associés au commerce illégal, soit en qualité d'employeur ou d'exploitant, soit en tant que travailleur? Pouvez-vous me fournir les chiffres à ce sujet pour les différentes années concernées? 4. Quel est le type d'activité le plus récurrent dans ces circuits illégaux? 5. Est-il également possible d'obtenir une répartition régionale des commerces illégaux démantelés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B066
Date publication 14/03/2016, 20152016
Réponse

1 et 2. Dans ce domaine, la compétence de l'Inspection économique se limite au contrôle du respect de la législation interdisant le travail frauduleux, lequel est défini comme suit par la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal: "Article 2, § 1er. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par travail frauduleux tout travail pouvant faire l'objet d'une profession relevant de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n'est pas immatriculée au registre du commerce ou de l'artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d'autorisation, d'assujettissement ou d'immatriculation, relatifs à l'exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l'usage d'un matériel ou d'un outillage, présente un caractère professionnel spécifique." Voici un aperçu du nombre de contrôles réalisés par l'Inspection économique au sujet du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. Dans le cadre de la répression du travail frauduleux, l'Inspection économique n'est pas habilitée à proposer des transactions et doit envoyer les procès-verbaux aux parquets. La compétence de sanction en la matière appartient entièrement aux parquets. 3. L'Inspection économique ne dispose pas de données concernant le séjour illégal ou non des personnes concernées. 4. Le travail frauduleux est principalement constaté dans le secteur de la construction et dans le commerce sur internet. 5. L'Inspection économique ne dispose pas de chiffres au sujet des entreprises fermées étant donné que ceci ne fait aucunement partie de sa compétence d'application de la loi.

 
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