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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0636 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le Bureau de tarification RC Auto et les véhicules non assurés.
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Entre le 1er novembre 2014 et le 30 octobre 2015, le Bureau de tarification RC Auto a traité quelque 33.000 dossiers de conducteurs en défaut d'assurance, soit une hausse de 27,4 % en un an. Le Bureau de tarification a proposé un tarif à 30.000 conducteurs et 24.000 l'ont accepté. En d'autres termes, environ 10.000 conducteurs non assurés supplémentaires ont pris le volant, sauf bien entendu s'ils ont remis leur véhicule et n'ont plus conduit de véhicule motorisé. 1. Pouvez-vous indiquer le nombre annuel de sinistres dans lesquels le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) est appelé à intervenir entre 2011 et 2016? 2. Pouvez-vous nous communiquer le montant annuel des sommes payées par le FCGB dans le cadre de la responsabilité civile? 3. Combien de sinistres ont impliqué des conducteurs de nationalité étrangère? Dans combien de sinistres, le conducteur de la partie adverse était-il en défaut d'assurance ? 4. Quel est le nombre des véhicules non assurés en circulation? Entre 2011 et 2015, combien d'entre eux ont-ils été retirés de la circulation? 5. Pouvez-vous préciser la répartition régionale des véhicules non assurés, sur la base du domicile du conducteur en défaut d'assurance?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B072
Date publication 09/05/2016, 20152016
Réponse

1. Dans ses rapports annuels qui sont disponibles sur son site internet (http://www.fcgb-bgwf.be/orki/view/8/rapport-annuel.html), le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) déclare qu'il a enregistré: - 10.661 déclarations de sinistres survenus en Belgique, en 2011; - 10.010 déclarations de sinistres survenus en Belgique, en 2012; - 9.557 déclarations de sinistres survenus en Belgique, en 2013; - 9.509 déclarations de sinistres survenus en Belgique, en 2014 (le rapport relatif à l'exercice 2015 n'est pas encore publié.). Il faut relever que les déclarations ne concernent pas forcément des sinistres ayant eu lieu l'année de cette déclaration. Des sinistres des années précédentes peuvent encore être déclarés au Fonds. 2. Dans ses rapports annuels qui sont disponibles sur son site internet, le FCGB déclare avoir dépensé, en prestations et frais externes, la somme de: - 31.874.370 euros, en 2011; - 35.660.984 euros, en 2012; - 33.267.707 euros, en 2013; - 31.196.737 euros, en 2014 (le rapport relatif à l'exercice 2015 n'est pas encore publié.). 3. Proportion de a) Conducteurs étrangers Le FCGB ne dispose pas de données statistiques basées sur l'origine, la nationalité, le domicile ou la résidence concernant les conducteurs désignés par les personnes lésées, ni concernant les personnes lésées elles-mêmes qui font valoir une réclamation. Cela ne concerne pas les critères qui peuvent jouer un rôle lors de l'appréciation des accidents survenus sur le territoire belge. En ce qui concerne les dossiers ouverts durant la période 2011-2015 en raison de difficultés rencontrées par la personne lésée pour identifier l'assureur RC Auto du véhicule, le FCGB a, à ce jour, accepté d'intervenir dans 849 accidents où le véhicule lésé désigné avait une plaque d'immatriculation étrangère. b) Conducteurs non assurés Le FCGB a enregistré: - 8.537 déclarations de sinistres survenus en Belgique impliquant des véhicules apparemment non assurés en 2011; - 8.064 déclarations de sinistres survenus en Belgique impliquant des véhicules apparemment non assurés en 2012; - 7.753 déclarations de sinistres survenus en Belgique impliquant des véhicules apparemment non assurés en 2013; - 7.826 déclarations de sinistres survenus en Belgique impliquant des véhicules apparemment non assurés en 2014 (Le rapport relatif à l'exercice 2015 n'est pas encore publié.). 4. Je ne dispose pas des chiffres relatifs aux nombres de conducteur en défaut d'assurance ou de véhicules retirés de la circulation. 5. Le FCGB n'applique aucune segmentation géographique sur les plaques faisant l'objet de son contrôle. Par conséquent, il n'y a pas de chiffres disponibles en ce qui concerne la répartition par Région.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocDOMMAGES ET INTERETS | ACCIDENT DE TRANSPORT | POLITIQUE ECONOMIQUE | ASSURANCE AUTOMOBILE
Mots-clés libresFONDS SOCIAL