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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0641 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les travaux de révision des normes des couvertures anti-feu.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Dans votre réponse à la question n° 153 que je vous avais adressée le 26 mars 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 24, p. 85), vous m'aviez signalé, suite à l'inefficacité de certaines couvertures anti-feu, que le comité technique de normalisation CEN/CT70/WG 3 avait relancé les travaux de révision des normes. 1. Pourriez-vous communiquer les conclusions des travaux menés par le comité? 2. Suite à ces travaux, quelles mesures avez-vous prises sur le plan législatif? 3. Par ailleurs, suite à l'enquête menée par Test-Achats, vous aviez organisé une série de rencontres avec les firmes concernées afin qu'elles indiquent une mention sur les couvertures qui ne sont pas aptes à éteindre le feu d'une friteuse. Par quels biais la communication vers le consommateur a été menée et comment l'a-t-on informé des risques encourus?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Réponse

1. Le groupe de travail 3 (WG3) du Comité technique de normalisation CEN/TC 70 a pris du retard dans les travaux de révision de la norme EN 1869:1997 "Couvertures anti-feu". Ce groupe de travail s'est réuni en 2015 et a élaboré un projet de norme. Mon administration a donné des commentaires sur ce projet. Une réunion plénière du CEN/TC 70 aura lieu en mars 2016. 2. L'objectif de la norme révisée est de remédier au manque de clarté relatif à la manière de réaliser le test de résistance au feu des couvertures anti-feu. Je n'ai donc pas l'intention de prendre des mesures réglementaires à ce sujet pour l'instant. 3. En 2015, des rencontres ont eu lieu entre mon administration, Agoria et Comeos. Un communiqué de presse "Avertissement concernant les couvertures anti-feu: Pas indiqué pour friteuses en feu" a été publié à la suite de ces discussions. Des communications ont également été publiées par ces fédérations.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocLUTTE ANTI-INCENDIE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALITE DU PRODUIT