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Question et réponse écrite n° : 0400 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Les accords de réadmission.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La Belgique compte quatorze pays partenaires (Bénin - Burkina Faso - Burundi - République démocratique du Congo - Guinée - Mali - Maroc - Mozambique - Niger - Ouganda - Rwanda - Sénégal - Tanzanie - Territoire palestinien) avec lesquels elle a développé des liens politiques. Dans le cadre des conventions de partenariat passées avec ces quatorze pays, pouvez-vous indiquer avec lesquels des accords de réadmission ont été conclus?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Il convient d'abord d'apporter un point d'information et de précision en ce qui concerne les accords que la Belgique partage avec ses pays partenaires. - D'un point de vue juridique, la signature d'accords de réadmission fait référence à la signature d'un Traité entre deux Etats. En ce sens, la Belgique n'a signé aucun Traité en vue d'accords de réadmission avec les pays de la coopération gouvernementale belge. - Le Département de l'Office des Etrangers (OE) du SPF Intérieur a conclu une série d'accords administratifs (entre administrations) avec certains pays partenaires de la coopération gouvernementale. Ces accords administratifs comprennent un volet "réadmission". Ces accords sont formalisés soit sous forme d'MoU ou d'MoU Technique. Le contenu de ces accords administratifs reprend des éléments de coopération technique, d'échange d'informations (réalisation de campagnes de sensibilisation sur les risques liés à la migration irrégulière, les risques encourus par les victimes ou complices de réseaux d'organisation d'immigration irrégulière, les modalités de réadmission, moyens d'établissement de la nationalité, etc.), d'engagements mutuels en matière de contrôles frontaliers et de retour. La situation des pays partenaires se présente comme suit: Pays Partenaire: Accord administratif Benin Aucun accord administratif Burkina Faso Aucun accord administratif Burundi MoU signé 4 mai 2009 Guinee MoU signé 17 octobre 2008 R.D. Congo MoU signé 25 mars 2005 Mali Une proposition d'accord administratif a été soumise à cet État par le Département de l'OE, aucune réaction n'a été enregistrée à ce jour. Maroc FPS Intérieur négocie un accord administratif, qui est devenu entretemps une déclaration d'intention avec le MAR, puisque le mandat de négociation d'un accord de réadmission a été donné à la UE et est en cours de discussion par conséquent, la Belgique se limite à des accords administratifs techniques càd qui ne comprennent qu'une partie de la procédure de réadmission, à savoir que le volet "identification". Mozambique Aucun accord administratif Niger Aucun accord administratif Ouganda Aucun accord administratif Rwanda Aucun accord administratif Senegal Une proposition d'accord administratif a été soumise à cet État par le Département de l'OE, aucune réaction n'a été enregistrée à ce jour. Tanzanie Aucun accord administratif Territoires Palestiniens Aucun accord administratif La Coopération belge ne conditionne pas sa coopération gouvernementale à la signature d'un accord de réadmission avec le pays partenaire. Cependant la Coopération oeuvre pour la cohérences politiques en matière de migration et développement et s'inscrit dans le principe 'more for more'. La Belgique est ainsi prête à renforcer sa coopération gouvernementale, dans des pays dont la Belgique collabore localement en matière de migration par ex le Maroc.

 
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