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Question et réponse écrite n° : 0404 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Partenariat privé.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Vous avez indiqué le 21 janvier 2016 à Davos que le secteur privé devait être impliqué plus étroitement dans le financement de l'aide humanitaire: "la situation financière des pouvoirs publics est ce qu'elle est, mais il y a quand même du capital disponible, par exemple l'argent déposé sur les comptes d'épargne. Nous devons mobiliser ces moyens privés pendant que les ONG et les autres veilleront à fournir plus de qualité". 1. Envisagez-vous de solliciter l'épargne des belges pour soutenir la coopération? De quelle manière et sous quelle forme? 2. Quels sont vos objectifs en la matière d'ici la fin de la législature? 3. D'autres pays ont-ils déjà recours au partenariat privé en la matière? Si oui, lesquels?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Même si l'épargne des citoyens en Belgique est déjà sollicitée au travers de canaux plus classiques de la coopération au développement, tels que via par exemple les instruments de la coopération non gouvernementale, il est effectivement important actuellement, en adéquation avec les engagements internationaux sur ce point, et conformément à ma note de politique, d'examiner et de développer des mécanismes innovants de financement de la coopération visant à mobiliser davantage le secteur privé et donc aussi les moyens financiers privés. Comme précédemment exprimé les "Development Impact Bonds" (DIB) et les "Humanitarian Impact Bonds" (HIB) qui se focalisent sur une approche axée sur les résultats tout en veillant à amplifier et diversifier la base des donateurs sont actuellement à l'étude. On prévoit le lancement d'un HIB en partenariat avec le Comité International du Croix Rouge (CICR). Nous réfléchissons à étendre l'utilisation d'impact bonds à d'autres programmes de développement/projets humanitaires dans le futur. Rien de concret à ce stade, nous poursuivons notre réflexion. L'avant-projet de loi modifiant la loi portant création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en développement - BIO et devant permettre à BIO de notamment gérer un fonds d'investissement qui sera alimenté par des fonds privés, est en cours d'analyse par le Conseil d'Etat. Une autre possibilité serait de doter Bio de moyens lui permettant d'investir dans des projets soutenant le missing middle dans les pays en développement. Nous pensons ici à des opérations de blending qui est un mécanisme liant un élément de don avec des prêts ou de l'equity en provenance d'investisseurs privés. 2. Il s'agit, d'ici la fin de la législature, de développer une vision stratégique du rôle que joue le secteur privé dans et/ou pour le développement, et de la traduire opérationnellement tout en s'appuyant sur certains principes clés, tels que le respect des droits fondamentaux, des aspects sociaux environnementaux et de bonne gouvernance, de l'additionnalité, .... Dans ce sens, une plus grande coordination entre les différents acteurs publics et privés est envisagée dans le cadre des programmes de coopération gouvernementale bilatérale. Dans le cadre des activités sur le private sector for development que nous avons organisé récemment en invitant une quarantaine de chefs de grandes entreprises belges, notre but est de pouvoir réfléchir ensemble à la manière dont ces entreprises peuvent prendre en compte les nouveaux SDG dans leur core business mais également de trouver des pistes de collaboration entre eux et la coopération au développement belge. Ce forum prendra la forme d'une plateforme permanente d'échange. Le processus vient de débuter et sera affiné sur base des conclusions opérationnelles que nous pourrons tirer de cet exercice. 3. Un grand nombre de pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques ont déjà recours au partenariat privé en matière de coopération au développement. Nous pouvons bien sûr penser à certains États comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou la France mais également à certains États plus proches de nous au regard de certains critères, tels que les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède ou encore l'Irlande.

 
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