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Question et réponse écrite n° : 0406 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Les dépenses de l'IBPT.
Date de dépôt29/01/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

Selon la réponse à la question écrite n° 245 du 27 août 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n°44, p. 55), l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a versé respectivement 10 et 15,5 millions d'euros au Trésor en 2014 et 2015. Or le rapport annuel 2014 de l'IBPT mentionne les chiffres de 62,8 millions d'euros de recettes et de 46,6 millions d'euros de dépenses, dont un paiement de 11,2 millions d'euros au Trésor. Transparence et dialogue sont deux axes stratégiques essentiels du fonctionnement de l'IBPT. Le comité consultatif des télécommunications regrette que le rapport annuel 2014 de l'IBPT n'ait été publié que le 30 juillet 2015. Le reporting relatif aux opérations financières et la justification des dépenses sont pour le moins succincts. L'IBPT exerce diverses fonctions et perçoit à ce titre des cotisations des secteurs. Idéalement, la contribution au financement de l'IBPT des différents acteurs du secteur devrait être proportionnelle. Dans la réponse à la question précitée, il est indiqué qu'il est impossible de scinder les dépenses requises aux fins de la régulation entre les différents secteurs régulés (marché postal, téléphonie mobile, téléphonie fixe, etc.). Le point 4 de la réponse précise toutefois que les revenus du secteur postal correspondent aux dépenses engagées pour cette régulation. 1. Quel a été en 2014 et 2015, l'excédent intégré aux moyens généraux du budget de l'État? Quelle a été l'affectation de l'excédent de 16,3 millions d'euros enregistré en 2014? 2. Quelle est l'estimation des recettes et des dépenses pour 2016 et 2017? Qu'a-t-il été convenu avec la ministre du Budget en ce qui concerne le montant d'un éventuel excédent? 3. Serait-il possible d'obtenir un état plus détaillé des recettes 2014 de l'IBPT? 4. Quels sont les domaines dans lesquels l'IBPT souffre d'un manque cruel de moyens ou d'effectifs? Quels seraient les montants nécessaires pour combler ces lacunes ? 5. Pour quelle raison la publication du rapport annuel 2014 a-t-elle été si tardive? À quelle date le rapport 2015 sera-t-il disponible? La prochaine édition permettra-t-elle de mieux distinguer les recettes et les dépenses? 6. Quelles sont les estimations brutes des dépenses de régulation du secteur postal? 7. Une analyse des contributions des différents sous-secteurs vous semble-t-elle pertinente, de sorte à vérifier si la contribution des opérateurs de la téléphonie mobile n'est par exemple pas disproportionnée par rapport à celle des opérateurs de la téléphonie fixe?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. La directive 2002/20/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation des réseaux et de services de communications électroniques, appelée la "Directive autorisation", stipule au point 32 du considérant: "(32) Outre les taxes administratives, des redevances peuvent être prélevées pour l'utilisation des radiofréquences et des numéros, afin de garantir une exploitation optimale des ressources. Ces redevances ne devraient pas empêcher le développement de services novateurs ni la concurrence sur le marché. La présente directive ne préjuge pas du but dans lequel des redevances sont perçues pour les droits d'utilisation. Ces redevances peuvent, par exemple, servir à financer les activités des autorités réglementaires nationales qui ne peuvent être couvertes par des taxes administratives." Les recettes de l'utilisation de ces ressources rares, radiofréquences et numéros, sont utilisées en complément des taxes administratives afin de financer les activités de l'IBPT en tant qu'autorité réglementaire nationale. Le surplus des recettes des ressources rares est versé au propriétaire de ces ressources rares, l'état belge, ou à un tiers désigné par le propriétaire (Fonds de traitement du surendettement). En 2014, l'IBPT a versé 10 millions d'euros au Trésor et 1,2 million d'euros au Fonds de traitement du surendettement, conformément aux obligations qui lui incombent. En 2015, l'IBPT a versé 15,5 millions d'euros au Trésor et 1,2 million d'euros au Fonds de traitement du surendettement. Le solde de 2014 d'un montant de 16,3 millions d'euros a donc été reversé en 2015, il fallait d'abord l'obtenir. La différence entre le solde et le versement réel est fonction des variations en termes de réserves à constituer. 2. Le budget 2016 a été introduit avec un revenu global de 60.091.000 euros et un montant total de dépenses de 51.616.600 euros. Le budget 2017 est provisoirement estimé à 59.337.720 euros de revenus (suite à une baisse attendue des revenus générés par les licences privées) et à 47.564.000 euros de dépenses. Sur la base du budget initial, 8,8 millions d'euros seront versés au Trésor et 1,2 million d'euros au Fonds de traitement du surendettement en 2016. Le montant du versement peut encore être modifié dans le budget adapté sur la base du décompte 2015 et d'initiatives que l'IBPT soumet à la discussion. 3. Le détail des recettes: 4. L'IBPT tente de renforcer sa spécialisation sur le plan technique, juridique et économique. En comparaison des régulateurs étrangers, l'IBPT figure sur ce point parmi les régulateurs employant moins de personnel. En 2015, un effort a été consenti sur le plan de la sécurité des réseaux et le recrutement de 5 ingénieurs supplémentaires a été lancé. L'Institut a également demandé une révision de son cadre organique. 5. Vu la nature des informations demandées aux acteurs des marchés régulés, l'IBPT doit composer avec le calendrier propre aux opérateurs. Une fois ces données obtenues, un délai est encore nécessaire pour les contrôler et les exploiter, notamment dans le rapport annuel. L'IBPT vise le 1er juin comme date de disponibilité de son rapport 2015, comme prévu à l'article 34 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur. L'IBPT va étudier la possibilité d'accéder à la demande dans le rapport 2015. 6. En 2016, le coût de la régulation du secteur postal est estimé à 2.900.000 euros. 7. Les contributions annuelles des opérateurs mobiles sont constituées, en plus de la contribution administrative, de contributions pour la mise à disposition des fréquences. Ces dernières couvrent le droit d'utiliser les fréquences radioélectriques et correspondent à la valeur du spectre en tant que ressource rare. Dans l'affaire C 375/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 16 juin 2011, dans la procédure Belgacom SA, Mobistar SA, KPN Group Belgium SA contre l'État belge, la Cour européenne de Justice a déclaré dans son arrêt du 21 mars 2013 que: "la Directive Autorisation doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas "à ce qu'un État membre impose aux opérateurs de téléphonie mobile titulaires de droits d'utilisation des radiofréquences une redevance unique, due tant pour une nouvelle acquisition des droits d'utilisation des radiofréquences que pour la reconduction de ces derniers et qui s'ajoute à une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences, visant à favoriser l'utilisation optimale des ressources, mais également à une redevance couvrant les frais de gestion de l'autorisation, sous réserve que ces redevances visent réellement à assurer une utilisation optimale de la ressource que constituent ces radiofréquences, qu'elles soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées." Comme annoncé dans son Plan opérationnel, l'IBPT a fait réaliser en 2015 deux importantes études stratégiques concernant les tarifs et droits d'utilisation qu'il impose. Une première étude stratégique portait sur la révision des méthodes de tarification des licences privées. Sur la base de cette étude, l'IBPT a soumis une proposition de modification de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées. La proposition de modification de l'arrêté royal prévoit une diminution de 20% des redevances annuelles pour l'utilisation des faisceaux hertziens et une modification de la méthode de calcul des redevances annuelles pour l'utilisation des faisceaux hertziens, et ce, afin de tenir compte du spectre utilisé plutôt que du nombre de générateurs d'oscillations électromagnétiques utilisé. La proposition a été soumise pour avis à l'Inspection des Finances. Une seconde étude porte sur une étude comparative des redevances pour les réseaux mobiles. Le rapport d'Analysys Mason publié par l'IBPT le 25 janvier 2016 contient des recommandations pour les bandes de fréquences utilisées pour les services mobiles publics concernant le mécanisme d'attribution, des options spécifiques dans l'attribution et la valeur du spectre. Cette étude montre notamment que les redevances d'utilisation demandées annuellement pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques en tant que ressource rare, par rapport aux revenus du marché des opérateurs mobiles, se situent plutôt dans la moyenne en comparaison des autres pays étudiés.

 
Desc. Eurovoc principalPOSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs EurovocINSTANCE DE CONTROLE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | CONTRIBUTION DES ETATS MEMBRES | SERVICE POSTAL | TELECOMMUNICATION | BUDGET