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Question et réponse écrite n° : 0420 - Législature : 54


Auteur Benoît Friart, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre La signature électronique.
Date de dépôt11/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

Les nouvelles règles européennes en matière de signature électronique entreront bientôt en vigueur, dans le courant de l'année 2016. La directive 1999/93/CE du Parlement européen établit le cadre juridique pour les signatures électroniques et la reconnaissance de certains prestataires de services de certification. Le 23 juillet 2014 le nouveau règlement n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS) a été adopté. Celui-ci est entré en vigueur le 17 septembre 2014 et sera appliqué le 1er juillet 2016. Il abrogera donc la directive 1999/93/CE à partir du 30 juin 2016. Le recours à ce type de signature va augmenter encore dans les années à venir, notamment avec l'arrivée de nouvelles technologies. Il s'agit donc de sécuriser ces systèmes afin de rassurer les personnes qui l'utilisent et également celles qui vont utiliser la signature électronique. 1. Où en est notre pays au niveau de la signature électronique? Combien de belges ont recours à celle-ci? 2. Où en est la Belgique par rapport au nouveau règlement sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Le certificat de signature qui se trouve sur la carte d'identité électronique permet d'apposer une signature qualifiée, tout comme le permettent d'autres certificats. D'autres technologies peuvent aussi être utilisées pour apposer une signature électronique. Par le biais de la carte d'identité électronique, l'administration offre donc aux citoyens la possibilité d'apposer des signatures électroniques mais ne peut - heureusement - pas contrôler où et quand cela se produit. Comme le certificat de signature doit être validé lorsqu'il est utilisé, il est possible d'obtenir un aperçu du nombre de validations de certificats se trouvant sur la carte d'identité électronique. Il s'agit du nombre de validations en cas de signature mais aussi lors de l'utilisation du certificat d'identité (qui permet de s'authentifier pour accéder à un service en ligne). Nous disposons d'un aperçu des plates-formes de Fedict qui ont été utilisées pour apposer des signatures dans le contexte de l'administration. En 2015, on comptait 303.166 signatures. 2. Comme vous le mentionnez, il s'agit bien d'un règlement européen, à savoir le Règlement européen n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance. Un règlement européen est directement applicable en droit belge et ne doit donc pas être transposé. En ce qui concerne le volet "services de confiance", le Conseil des ministres a approuvé le 11 décembre 2015 un avant-projet relatif aux services de confiance (insertion du titre 2 dans le livre XII du CDE) comprenant une série de dispositions qui précisent ou complètent le règlement.

 
Descripteurs EurovocDOCUMENT D'IDENTITE | COURRIER ELECTRONIQUE | DIRECTIVE CE | SECURITE ET GARDIENNAGE | DOCUMENT ELECTRONIQUE