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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0452 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre La mission EUAM Ukraine.
Date de dépôt22/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Le 7 janvier 2016, le Conseil européen a nommé Kestutis Lancinskas, haut fonctionnaire de la police lituanienne, chef de la mission de conseil de l'Union européenne en Ukraine (European Union Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform Ukraine - EUAM Ukraine). Il devrait prendre ses fonctions à Kiev le 1er février 2016. Cette mission est l'un des éléments centraux du soutien accru apporté par l'UE aux autorités ukrainiennes à la suite du soulèvement de la place Maïdan en 2013. Elle fait suite à la signature d'un accord d'association entre l'Ukraine et l'UE en 2014. La mission de conseil de l'UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine, EUAM Ukraine, a été officiellement lancée le 1er décembre 2014. L'EUAM Ukraine vise à renforcer et à soutenir la réforme des agences de l'État telles que la police, d'autres services répressifs et l'ensemble de l'appareil judiciaire, en particulier le ministère public. Pouvez-vous indiquer l'évolution de cette mission et les progrès réalisés? Comment évolue la gouvernance pour la sécurité civile?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Réponse

EUAM Ukraine vise à établir, sur le long terme, un fonctionnement efficace et responsable des services civils de sécurité et des autorités ukrainiennes. En pratique, cette mission européenne poursuit plusieurs objectifs (formulés de manière assez ambitieuse) qui portent sur: (a) le développement d'une Vision et d'une Stratégie nationale en matière de Réforme du Secteur de Sécurité (Security Sector Reform/SSR), (b) l'établissement d'une procédure adéquate pour la sélection (vetting/ screening) du secteur de sécurité ukrainien, et (c) la mise en oeuvre nationale des réformes liées au SSR dans le cadre d'une 'Road Map' et d'un Plan de mise en oeuvre. Il était initialement prévu d'atteindre ces objectifs aux alentours du 30 novembre 2016. Bien que l'Ukraine ait déjà réalisé, avec le soutien de l'UE, certains progrès (entre autres en terme de décentralisation politique, de lutte contre la corruption et de réformes de la police), le pays reste affecté par une guerre civile ainsi que par l'occupation illégale d'une partie de son territoire. Par conséquent, les réformes SSR sont ralenties par des problèmes de cohérence interne et de coordination mais également par des difficultés au niveau de la mise en oeuvre. Par conséquent, les objectifs initiaux d'EUAM Ukraine n'ont été que partiellement réalisés: - Bien que le pays s'est, entretemps, doté d'une Stratégie Nationale de Sécurité, adoptée en mai 2015, cette Stratégie ne donne aucune indication quant aux réformes stratégiques souhaitées dans le contexte civil. Des 'inputs' opérationnels en vue de la mise en oeuvre de cette Stratégie Nationale de Sécurité ont dès lors été demandés à plusieurs reprises. - EUAM Ukraine continue à donner son appui pour l'établissement d'une procédure formelle de 'vetting' et de sélection des membres des services du ministère public ukrainien. La législation ukrainienne sur la Police Nationale prévoit également une évaluation accrue de son personnel. - Bien que le gouvernement ukrainien ait, par lui-même, déjà procédé à plusieurs réformes SSR, une assistance reste essentielle pour le développement de plusieurs Road Maps et Plans de mise en oeuvre supplémentaires qui porteraient sur la nouvelle législation SSR adoptée au niveau central. Vu les progrès déjà enregistrés grâce à la mission EUAM Ukraine et tenant compte du fait que l'Ukraine reste d'une importance stratégique pour l'UE, la décision a été prise, lors de la revue stratégique de cette mission, de prolonger son mandat, au plus tard jusqu'au 30 novembre 2017. Cette extension est couplée à une réorientation partielle de son mandat. Tout d'abord, la Mission continuera à fournir du conseil stratégique mais agira simultanément de manière plus opérationnelle au niveau de la Police Nationale, des autorités judiciaires (renforcement supplémentaire du ministère public et en matière de lutte contre la corruption) ainsi que des gardes-frontières ukrainiens. En plus, EUAM sera active hors de Kiev, avec l'établissement de quatre bureaux permanents. Ceux-ci assureront un meilleur fonctionnement de la mission ainsi qu'un plus grand buy-in et interactions avec les autorités locales.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE EXTERIEURE | SECURITE PUBLIQUE | UNION EUROPEENNE | UKRAINE