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Question et réponse écrite n° : 0481 - Législature : 54


Auteur Stefaan Van Hecke, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Lutte internationale contre les abus sexuels à l'égard de mineurs.
Date de dépôt02/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

La semaine dernière, nous apprenions qu'un homme suspecté de faits graves de pédophilie et de pédopornographie a pu, au cours de son procès, quitter le pays avec son épouse ainsi que leurs trois enfants adoptifs, soupçonnés d'être victimes d'abus sexuels. Deux jours après son départ, l'individu a été reconnu coupable des faits dont il était accusé et a été condamné à 19 ans d'emprisonnement. Plusieurs sources affirment néanmoins qu'il se trouverait pour l'instant au Cambodge, où il a déjà longtemps résidé par le passé. Il s'agit en outre du pays d'origine de son épouse et de ses pupilles. Cette affaire n'est qu'un exemple parmi beaucoup d'autres de pédophiles qui parviennent à se soustraire à leur peine. Il arrive encore que des Belges animés d'intentions pédophiles se rendent dans certains pays asiatiques. Heureusement, une série de pays, dont le Cambodge, luttent activement contre ce phénomène de tourisme pédophile et bénéficient d'une aide internationale dans ce cadre. L'absence de traité avec le Cambodge, par exemple, pose toutefois problème: il est, en effet, extrêmement difficile d'appliquer les sanctions qui y sont prononcées à l'égard d'une personne si cette personne est signalée en Belgique, et inversement. C'est ainsi que de nombreux pédophiles échappent encore trop facilement à leur peine. Il est depuis longtemps question d'une initiative visant à ouvrir en Belgique un casier judiciaire pour les actes commis en Asie. La situation est bien connue et des démarches ont déjà été entreprises, mais les récents évènements prouvent toutefois que la coopération juridique internationale est encore loin d'être optimale. 1. Avec quels pays asiatiques a-t-on déjà conclu un traité d'entraide judiciaire? 2. Envisagez-vous de conclure d'autres traités de la sorte avec d'autres pays, connus pour leur tourisme sexuel? Dans l'affirmative, quels sont ces pays et quel délai comptez-vous suivre? 3. Pensez-vous à d'autres pistes pour éviter que les pédophiles connus pour avoir commis des faits d'abus sexuels sur des mineurs puissent se soustraire à leur peine à cause de l'absence de traité entre la Belgique et le pays dans lequel le condamné se trouve?


 
Statut 6 bifurcation - overzending - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

J'informe l'honorable membre que sa question relève des compétences du ministre de la Justice, monsieur Koen Geens. (question n° 884 du 1er mars 2016)

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs EurovocLUTTE CONTRE LE CRIME | MINORITE CIVILE | POLITIQUE EXTERIEURE | ASIE | PEDOPHILIE | ACTION PUBLIQUE | DELIT SEXUEL