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Question et réponse écrite n° : 0505 - Législature : 54


Auteur Dirk Van der Maelen, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Le mandat de négociation de la Commission européenne dans le cadre de l'accord commercial avec les Philippines. (QO 7809)
Date de dépôt17/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

Lors du Conseil "Agriculture et pêche" du 16 novembre 2015, la Commission européenne a reçu un mandat en vue de négocier un accord commercial avec les Philippines, sur la base du mandat déjà octroyé en 2007 dans le cadre des négociations - qui ont finalement échoué - avec les pays de l'ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Peu de temps avant l'ouverture des négociations de cet accord commercial, le 14 octobre 2015, la Commission européenne avait présenté sa nouvelle stratégie commerciale, "Le commerce pour tous". Selon un communiqué de presse de la Commission européenne, cette nouvelle stratégie constitue également une réponse aux débats suscités par le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Le manque de transparence compte parmi les points délicats du TTIP. Pour y remédier, la Commission indique dans sa communication que l'un des piliers de cette nouvelle stratégie consiste à "ouvrir davantage les négociations au contrôle du public en publiant les principaux textes de toutes les négociations, comme cela s'est fait dans le cadre du TTIP". Le 9 octobre 2014, la Commission a dès lors publié le mandat de négociation du TTIP.  1. Le gouvernement peut-il mettre à la disposition du Parlement le mandat de négociation de l'accord commercial avec les Philippines tel que décerné par le Conseil des ministres européens le 16 novembre 2015? Dans la négative, le gouvernement fédéral appellera-t-il les autres États membres à le transmettre? Dans le cadre de la subsidiarité, qui compte parmi les principes directeurs de ce gouvernement, il semble opportun de permettre au Parlement d'accéder intégralement au mandat. 2. Quelle a été la contribution de notre pays au mandat de la Commission européenne?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Le 16 novembre 2015, le Conseil de l'Union européenne a adopté des directives de négociation afin que la Commission entame la négociation d'un accord de libre-échange avec les Philippines. Cela s'inscrit dans le droit fil de la politique commerciale européenne qui vise à conclure des accords avec les pays de l'ASEAN (Association des Nations du Sud-Est asiatique) de manière bilatérale, avant d'arriver à terme à l'objectif final d'un accord de région à région (UE/ASEAN). C'est la voie pragmatique suivie depuis 2009 quand il a été clair que la négociation de région à région s'enlisait. Ces éléments de contexte pour rappeler que le mandat de négociation UE/ ASEAN a été adopté dès 2007. Les directives de négociations spécifiques pour les Philippines émanent de ce mandat initial. La procédure prévoit que ces documents sont automatiquement classifiés RESTREINTS et aucune demande n'a été faite à ce stade pour en demander la dé-classification, ni par la Belgique, ni par un autre État membre. Dans des cas comme les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) où le débat public et les préoccupations des citoyens belges et européens l'ont rendu souhaitable, je suis personnellement intervenu pour obtenir la déclassification du mandat de négociation; dans un même souci, j'ai aussi récemment donné instruction à mes services de soutenir une demande allemande de déclassification du mandat pour l'accord économique et commercial global avec le Canada (CETA). Il faut toutefois souligner que dans ces deux cas, la nécessaire unanimité au sein du Conseil n'a été trouvée qu'à la condition que cette déclassification ne constitue pas un automatisme, ceci afin de protéger à la fois les intérêts économiques de l'Union européenne et de ses États membres, et l'équilibre institutionnel entre la Commission qui négocie et le Conseil qui mandate. C'est dans ce contexte qu'une éventuelle demande de déclassification par la Belgique devra être tranchée. Concernant la contribution belge à ce mandat, des discussions ont eu lieu au Conseil concernant l'opportunité d'initier une telle négociation. La Belgique tout comme les autres Etats membres de l'Union a pu apprécier le haut niveau d'ambition des Philippines et dès lors marquer son accord à l'ouverture des pourparlers. La définition de nos intérêts spécifiques se poursuit et fera régulièrement l'objet d'interventions vis-à-vis de la Commission.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs EurovocACCORD COMMERCIAL | PHILIPPINES | POLITIQUE EXTERIEURE | POUVOIR DE NEGOCIATION | COMMISSION EUROPEENNE