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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0791 - Législature : 54


Auteur Elio Di Rupo, PS
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Transsexualité. - La loi du 10 mai 2007.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité stipule les conditions à remplir pour tout belge ou tout étranger inscrit aux registres de la population désirant changer de sexe. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a réclamé dans son rapport d'activités 2014 la modification de cette loi. Le rapport pointe notamment le fait qu'en raison de conditions strictes, cette loi ne profite qu'à une partie des personnes transgenres. En effet, les personnes qui ne souhaitent pas subir de lourdes interventions chirurgicales ne peuvent pas faire acter leur changement de sexe. De plus, selon l'Institut, l'exigence de stérilisation et d'interventions médicales sont contraires à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux principes de Yogyakarta. Ces exigences portent, en effet, atteinte à l'intégrité physique de la personne et à son droit d'être reconnue dans sa propre identité de genre. L'Institut propose d'ailleurs que l'autodétermination de la personne elle-même constitue le principal critère pour autoriser une déclaration de changement de sexe. L'accord de Gouvernement du 10 octobre 2014 stipule également que: "La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité sera adaptée en fonction des obligations internationales en matière de droits de l'homme". 1. Où en est l'état d'avancement de la réforme de la loi de 2007? 2. Quels contacts avez-vous pris dans ce cadre? 3. Comment envisagez-vous la réforme de cette loi? 4. Comptez-vous suivre les recommandations établies par l'Institut dans son rapport?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B071
Date publication 29/04/2016, 20152016
Réponse

1. Comme annoncé dans la note de politique de novembre 2015, la loi du 10 mai 2007 sera adaptée en concertation avec la secrétaire d'État à l'Égalité des chances à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l'homme. Il est indiqué à la lumière de ces obligations de supprimer les conditions médicales mentionnées au point 6.2 de la résolution du Conseil de l'Europe du 22 avril 2015 (2048(2015)). La suppression des conditions médicales ira de pair avec l'inscription de garanties suffisantes contre les abus et contre les changements de sexe non mûrement réfléchis. Le sexe reste en effet un élément de l'état de la personne. Ensuite, il sera prêté attention à l'impact du changement de sexe sur la filiation et le droit au respect de la vie privée du transgenre lors de la délivrance de copies de l'état civil. Dans le cadre de la préparation de cette réforme, le SPF Justice a entre-temps réalisé quelques études de droit comparé afin de préparer une réglementation cohérente qui tienne compte de l'ensemble des aspects évoqués. Plusieurs pistes sont actuellement à l'étude. 2. Une réglementation est élaborée en étroite collaboration avec la secrétaire d'État à l'Égalité des chances. En outre, des contacts ont été pris avec plusieurs instances, telles que des associations transgenres (çavaria, Rainbouw House, etc.), Amnesty International, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, etc. Il va de soi qu'une fois élaborée, la réglementation sera également soumise pour avis à toutes les organisations concernées. Il va de soi qu'une fois élaborée, la réglementation sera également soumise pour avis à toutes les organisations concernées. 3. Un débat parlementaire sur la base d'une proposition concrète est prévu pour cet automne et portera sur l'adaptation de la législation relative aux transgenres et comprendra éventuellement la tenue d'auditions durant lesquelles des experts en la matière exprimeront leur avis. Sans vouloir anticiper sur le débat, je ne m'oppose pas à une réglementation qui partirait de l'idée d'autodétermination, mais il me paraît important que les personnes soient correctement informées et conseillées avant d'entreprendre une quelconque démarche juridique. Cela permettra également d'éviter de devoir ensuite procéder à une révocation. Les garanties qu'il conviendrait d'intégrer ne doivent toutefois pas avoir un effet surprotecteur. Par ailleurs, il convient également d'accorder une attention particulière aux mineurs, qui doivent pouvoir avancer pas à pas dans leur processus de transition. 4. Nous avons connaissance des études et des recommandations formulées par l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes et il va sans dire qu'il en sera tenu compte dans le cadre de cette réforme.

 
Descripteurs EurovocMINORITE SEXUELLE | REGISTRE D'ETAT CIVIL