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Question et réponse écrite n° : 0792 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les personnes en situation de handicap.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Chaque année, la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) dresse un état des lieux. Il s'avère que le département Justice emploie seulement 0,79 % de personnes avec un handicap au lieu de 3 %. L'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 prévoit que les services publics doivent mettre au travail des personnes avec un handicap à concurrence de 3 % de leur effectif. Justice ne répond pas à l'objectif de 3 % qui est demandé même si des progrès ont été réalisés vu qu'en 2012, le pourcentage était de 0,68. Quelles sont les initiatives que vous envisagez de prendre pour remédier à cette situation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Les données disponibles de Pdata concernant les collaborateurs présentant un handicap ont été utilisées pour le calcul du pourcentage mentionné dans le rapport de la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH). Certaines fonctions ont été omises, en concertation avec la CARPH. En effet, le quota tel que fixé dans l'arrêté royal du 5 mars 2007 ne s'applique pas au personnel des greffes et des parquets, des services opérationnels de la Sûreté de l'État, des services opérationnels des établissements pénitentiaires ni aux collaborateurs investis d'un mandat de police judiciaire. Avant de citer les actions concrètes qui sont mises en oeuvre au sein du SPF Justice, l'accent est mis sur le fait qu'aucune personne n'est obligée de signaler son handicap à son employeur. On sait que des collaborateurs présentant un handicap travaillent au sein du SPF Justice, mais ont décidé de ne pas en faire part. Il va de soi que ce choix est respecté. Le pourcentage ne correspond donc qu'aux personnes qui marquent leur accord sur l'enregistrement de leur handicap. Pour le recrutement de collaborateurs présentant un handicap, nous sommes liés à Selor. Pour le recrutement, les services de sélection consultent systématiquement les doubles listes de lauréats spécifiques présentant un handicap. Dans le cadre de la campagne 'Handiknap' de Selor, le SPF Justice a prêté sa collaboration à un petit film publicitaire destiné à des demandeurs d'emploi présentant un handicap ou une maladie chronique. Ce film vise à informer les demandeurs d'emploi des possibilités qui existent au sein de la Justice et de manière plus générale au niveau fédéral, d'adapter le travail et l'environnement de travail au demandeur d'emploi. Afin d'informer les visiteurs du site internet de la Justice des efforts que nous déployons en matière de politique à l'égard des collaborateurs présentant un handicap, un communiqué de presse a été publié sur le site internet le 24 décembre 2015. Il y est fait référence notamment de manière proactive au rapport de la CARPH, aux efforts que nous fournissons ainsi qu'au film de Selor publié sur son site Internet. Outre le recrutement, le maintien des fonctionnaires handicapés est très important. Afin d'atteindre le pourcentage de 3 %, il importe que nos collaborateurs handicapés puissent exercer leur fonction à un poste de travail adapté à leurs besoins. En janvier 2016, une note de service a été diffusée au sein de la Justice, laquelle communique la procédure de demande à suivre pour tout aménagement du poste de travail des collaborateurs présentant un handicap ou une maladie chronique. L'objectif est en outre de créer, par des actions de sensibilisation, un climat dans lequel chaque collaborateur est respecté pour ses capacités. C'est ainsi que notre SPF participe cette année, et pour la quatrième année, au DUOday, une initiative de la société civile permettant à des demandeurs d'emploi handicapés de réaliser un stage dans une entreprise. Cette initiative ne peut toutefois donner lieu à aucun recrutement direct vu le lien existant avec Selor pour l'organisation de recrutements. Au niveau fédéral, le SPF Justice fait partie du réseau fédéral diversité au sein duquel un groupe de travail handicap a été créé. Ce groupe de travail entend stimuler le recrutement de personnes avec un handicap au niveau fédéral. En collaboration avec la Hogeschool Gent, une première séance d'information a été organisée avec succès fin 2015 afin d'informer les étudiants handicapés sur l'administration fédérale en tant qu'employeur ainsi que sur les possibilités de soutien qui existent pour les candidats et les collaborateurs présentant un handicap. Cette initiative est actuellement développée en collaboration avec les universités de Hasselt et de Liège. Des séances d'informations y seront également organisées en avril. Le SPF P et O a récemment lancé un appel à projets en matière de diversité avec l'objectif que le SPF P et O cofinance ces projets à hauteur de 60 %. Le SPF Justice a introduit une demande de projet pour deux formations sur la gestion des relations avec des collaborateurs présentant un trouble du spectre autistique (TSA). Le service Bien-être et Diversité reçoit un nombre croissant de demandes relatives à la gestion des relations avec des collaborateurs présentant un TSA. Au niveau fédéral, il n'existe aucune possibilité de demander des subsides pour l'accompagnement de ces collaborateurs par des jobcoaches. Par le biais de ces deux formations, nous entendons que les connaissances en matière de gestion des relations avec des collaborateurs présentant un trouble du spectre autistique parviennent aux bons destinataires au sein de la Justice.   La première formation s'adresse spécifiquement à des personnes issues de services concernés par la thématique du TSA par le biais de contacts de première ligne: services de sélection, services du personnel, personnes de confiance, service Bien-être et Diversité, service interne pour la prévention et la protection au travail. Une deuxième formation va plus loin dans l'accompagnement psychologique de collaborateurs présentant un TSA et s'adresse spécifiquement au psychologue de la Justice au sein de la cellule Accompagnement individuel. Sous réserve d'approbation de cofinancement par le SPF P et O, ces formations seront encore suivies en 2016. Un plan de communication a déjà été établi afin de sensibiliser les collaborateurs de la Justice aux connaissances acquises et afin de les informer qu'il existe, s'ils le souhaitent, des possibilités d'accompagnement de collaborateurs ou de services.

 
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