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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0795 - Législature : 54


Auteur Kristien Van Vaerenbergh, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'eBox.
Date de dépôt22/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La Commission de la protection de la vie privée formule, dans un avis, une série d'observations relatives à votre projet d'arrêté royal portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire. La Commission ne donne pas un avis systématiquement favorable mais se montre plutôt défavorable en ce qui concerne les aspects suivants: - garantie d'un niveau de protection adéquat, notamment l'utilisation des techniques de cryptage pour assurer la confidentialité des données; - gestion des utilisateurs et des accès stricte et adéquate et définition des droits de lecture et d'écriture; - explication de la différence au niveau des techniques d'authentification entre l'eBox et l'eDeposit; - précision de la définition et pertinence des différents statuts des messages au niveau du destinataire. Comment satisferez-vous, dans votre arrêté royal définitif, à ces observations?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B072
Date publication 09/05/2016, 20152016
Réponse

Dans son avis, la Commission se dit favorable au projet eBox. Elle se montre constructive et propose des améliorations en ce qui concerne la législation relative à la vie privée. Dans le rapport au Roi, il est précisé que les techniques de chiffrement doivent être considérées comme étant incluses dans la norme "préserver l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi au moyen de techniques de sécurisation appropriées", sans que ces techniques de chiffrement doivent explicitement figurer dans le texte de l'arrêté. En outre, la Commission de la protection de la vie privée demande la garantie d'une gestion appropriée et stricte des utilisateurs et des accès. Le système eBox le prévoit. C'est la raison pour laquelle le principe figure expressément dans l'arrêté. Comme le fait remarquer la Commission, le développement détaillé de cette gestion des utilisateurs et des accès n'est pas d'actualité dans l'arrêté. En ce qui concerne les conclusions de la Commission de la protection de la vie privée, après comparaison avec l'authentification définie pour l'eDeposit, l'eBox peut également connaître une authentification à deux facteurs. La norme prévoit que l'expéditeur et le destinataire peuvent sans ambiguïté être identifiés et authentifiés. Enfin, les différents statuts, dont certains sont pertinents sur le plan juridique et purement techniques, sont exposés dans le rapport au Roi. Les statuts pertinents sur le plan juridique figureront dans l'arrêté même.

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | COURRIER ELECTRONIQUE | PROTECTION DES DONNEES | SECURITE ET GARDIENNAGE | DOCUMENT ELECTRONIQUE