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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0799 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les affaires pro deo dans les dossiers d'asile.
Date de dépôt25/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

On sait depuis longtemps que le problème de l'asile fait beaucoup travailler l'appareil judiciaire. Les affaires d'asile sont presque toutes financées par une indemnité pro deo, en d'autres termes, par l'État. Beaucoup d'avocats incitent leurs clients étrangers à tirer la procédure en longueur, allant presque systématiquement en appel, même si manifestement leur client ne peut prétendre à l'asile. L'introduction d'un recours entraînant le report de la mesure d'éloignement, on spécule sur la possibilité qu'une nouvelle régularisation générale interviendra dans le futur. Dans l'intervalle, la facture est à charge de l'État. Il semblerait que l'indemnité n'est pas payée si le Bureau d'aide juridique du barreau constate qu'une procédure a été lancée purement pro forma et que l'on abuse du système. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu, par année, depuis le 1er janvier 2011, concernant: a) le nombre de demandes d'asile pour lesquelles il a été fait appel à un avocat pro deo; b) le montant total des indemnités des avocats pro deo dans des affaires d'asile? 2. En cas d'abus, le Bureau d'aide juridique pourrait décider de ne pas verser l'indemnité pro deo. a) Sur quels critères se base-t-on pour ne pas verser cette indemnité? b) Pouvez-vous fournir des chiffres à propos du nombre d'affaires d'asile pour lesquelles l'indemnité n'a pas été versée, des abus ayant été constatés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B091
Date publication 14/10/2016, 20162017
Réponse

1. Les données demandées sont présentées dans les tableaux 1 et 2 ci-joints. Il s'agit de données par année judiciaire, car il n'est pas tenu de données par année calendrier. Pour ce qui est du tableau 2, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'a pas communiqué de chiffres. 2. D'éventuels abus dans des dossiers dans lesquels une aide juridique de deuxième ligne a été octroyée sont constatés lors des contrôles croisés annuels. Pendant ces contrôles croisés, les barreaux du nord du pays sont contrôlés par les barreaux du sud du pays et vice versa. Actuellement, en cas d'abus graves, l'avocat peut se voir interdire le traitement de dossiers dans le cadre de l'aide juridique. Les barreaux vérifient également les dossiers sur le plan de la qualité et peuvent diminuer le nombre de points. Toutefois, il n'existe pas de chiffres concrets en la matière. Depuis la réforme des articles 508/1 à 508/25 du Code judiciaire concernant l'aide juridique, entrée en vigueur le 1er septembre 2016, d'autres sanctions, en dehors de la suspension et de la radiation de la liste des avocats qui peuvent accomplir des prestations au titre de l'aide juridique, sont possibles. Ainsi, un avocat qui a commis une faute peut être maintenu sur la liste et continuer à traiter des dossiers d'aide juridique moyennant le respect de conditions qui lui sont fixées. Une condition possible est que le traitement de ses dossiers soit contrôlé par un collègue.

 
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