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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0801 - Législature : 54


Auteur Paul-Olivier Delannois, PS
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les faux profils sur les sites en ligne de jeux de hasard.
Date de dépôt25/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

J'ai lu dernièrement dans le journal Le Soir qu'il y a une nette augmentation de faux profils utilisés au sein des sites Internet de jeux de hasard. Le quotidien énonce un rapport émis par la Commission des jeux de hasard qui explique que 70.000 faux profils y ont été répertoriés. Selon la Commission, ils sont l'oeuvre de "mineurs, de personnes interdites de jeux ou de délinquants aux motivations peu louables". Comme l'explique très bien l'article, le seul fait qu'il puisse exister un si grand nombre de faux profils témoigne des failles des systèmes de contrôle, sensés protéger les plus faibles et les personnes souffrant de dépendance au jeu. Etienne Marique, le président de la Commission des jeux de hasard, voudrait rendre l'utilisation de la carte d'identité obligatoire lors de l'inscription sur un site de paris. Cela permettrait ainsi de comparer les nouveaux inscrits avec le registre national. Cette mesure semble tout à fait efficace pour lutter contre le phénomène des faux profils. Pensez-vous que cette mesure soit efficace? Si oui, compte-t-elle faire l'objet d'un texte de loi à court terme? Si non, quelles mesures comptez-vous prendre? Il est évident que des réponses doivent être apportées afin d'encadrer au mieux une pratique de plus en plus répandue en Belgique.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B073
Date publication 17/05/2016, 20152016
Réponse

La Commission des jeux de hasard oeuvre actuellement à une identification plus efficace des joueurs en ligne. Cela doit déboucher sur un arrêté royal qui fixe définitivement les règles d'identification des joueurs en ligne. La carte d'identité électronique jouera un rôle crucial dans l'identification de joueurs belges. La Commission des jeux de hasard utilise actuellement deux systèmes pour identifier les personnes: le système d'identification des joueurs à exclure au regard de la loi (EPIS) et le système d'identification de tous les joueurs qui s'inscrivent sur un site internet autorisé (eGames). L'enregistrement d'une personne dans le système EPIS est en principe effectué auprès de la Commission des jeux de hasard. L'enregistrement d'un profil de joueur dans le système eGames est effectué auprès du fournisseur autorisé (par exemple un joueur souhaitant parier qui crée un profil à cet effet sur le site internet de la Loterie nationale) et de la Commission des jeux de hasard. Les données du joueur sont transmises à la Commission des jeux de hasard afin de vérifier si le joueur doit éventuellement faire l'objet d'une exclusion en raison de son enregistrement dans le système Epis. La Commission des jeux de hasard veut aussi valider l'exactitude des profils eGames sur la base du Registre national. Sur mon indication, des moyens ont été approuvés mi-2015 pour des validations en masse quatre fois par an. Le système eGames a donc été entièrement vérifié pour la première fois fin 2015 sur la base des données contenues dans le Registre national. Après avoir collecté, traité et catalogué les profils, 77.000 profils enregistrés ont été bloqués parce que le numéro de registre national était inconnu ou parce qu'il s'agissait de profils de personnes décédées. Les joueurs qui décèdent ne peuvent en effet pas se désinscrire. Les mineurs ne peuvent pas s'enregistrer avec leur numéro de registre national pour jouer en ligne. S'ils s'enregistrent malgré tout avec l'ID d'un majeur, cet enregistrement est alors frauduleux, mais la Commission des jeux de hasard ne peut l'établir. C'est pourquoi on travaille à une solution pour valider directement les profils après création et réception par la Commission des jeux de hasard. Pour ce faire, le logiciel sur mesure doit encore être développé et implémenté en coopération avec Fedict. Un dossier de demande d'accord de principe pour cette adaptation a été soumis à l'Inspection des finances. Afin d'améliorer davantage le contrôle de l'enregistrement, on pourrait également mieux valider à la source en utilisant l'e-ID. L'utilisation du FAS (Federal Authentication Service ou service fédéral d'authentification des pouvoirs publics) pourrait être imposée à cet effet. Dans l'attente, j'ai prié la Commission des jeux de hasard d'élaborer des instructions pour les opérateurs qui doivent permettre de vérifier les joueurs du mieux possible. J'ai également demandé de préparer aussi vite que possible l'arrêté royal relatif aux nouvelles procédures d'identification.

 
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