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Question et réponse écrite n° : 0804 - Législature : 54


Auteur Benoît Lutgen, CDH
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les propositions de la Commission européenne en matière de renforcement du contrôle des armes à feu dans l'Union européenne.
Date de dépôt26/01/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Le 18 novembre 2015, à la suite des attentats de Paris, la Commission européenne a annoncé l'adoption d'un paquet de mesures qui, selon elle, "rendra plus difficile l'acquisition d'armes à feu dans l'Union européenne, améliorera la traçabilité des armes détenues légalement, renforcera la coopération entre les États membres et garantira que les armes à feu neutralisées sont rendues inopérantes". Ces propositions étaient déjà prévues dans le programme européen en matière de sécurité, adopté en avril 2015, mais leur priorité est devenue plus pressante aujourd'hui. Parmi le paquet de mesures annoncées, la Commission a: - d'une part, adopté un règlement définissant des normes minimales communes en matière de neutralisation des armes à feu; - et d'autre part, présenté des propositions visant à modifier et à renforcer l'actuelle directive de l'Union européenne sur les armes à feu qui définit les règles selon lesquelles un particulier peut acquérir et posséder des armes ainsi que les modalités de transfert d'armes à feu dans un autre État membre de l'UE. Si le règlement a été immédiatement adopté, les modifications à la directive devront de leur côté être discutées et adoptées par le Parlement européen et le Conseil. 1. Pouvez-vous préciser le contenu tant de ce nouveau règlement que de ces propositions de modification de la directive? 2. Quels sont les gains attendus par le renforcement des normes et des contrôles en matière de sécurité et de lutte antiterroriste en Belgique et en Europe? 3. Quel sera l'impact de ces modifications européennes sur la législation belge concernée? Le règlement ou les projets de modification de la directive nécessiteront-ils d'importants changements à la législation belge actuelle sur les armes à feu? Lesquels? 4. Quelle a été la position défendue par la Belgique concernant ce règlement? Et quelle sera la position défendue par notre pays lorsque les modifications à la directive seront discutées au sein du Conseil? 5. Quel est l'agenda actuellement prévu pour le passage au Parlement européen et au Conseil des modifications à la directive proposées par la Commission?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Le Règlement vise à établir un standard commun pour la neutralisation d'armes à feu Jusqu'à présent, chaque État membre dispose de ces propres règles en la matière. Étant donné que le règlement instaure une norme minimale commune devant garantir qu'une arme à feu neutralisée ne puisse plus être rendue fonctionnelle par une méthode accessible aux particuliers, la Belgique peut maintenir ses règles nationales actuelles qui sont plus sévères. La directive concerne l'acquisition et la détention d'armes à feu par les particuliers sur le marché européen. Cette nouvelle proposition de directive modifie la directive 91/477/CE, précédemment modifiée par la directive 2008/51/CE. Dans notre pays, il s'agit d'une matière partagée entre l'autorité fédérale et les Régions. Conformément à l'article 17 de la directive 91/477/CE, la Commission avait pour obligation de soumettre pour le 28 juillet 2015 un rapport sur l'application de cette directive et examiner l'opportunité d'une nouvelle modification législative. La Commission européenne a dès lors entrepris ladite évaluation et a soumis un rapport final en décembre 2014. Sur base de cette évaluation, une nouvelle réforme de la directive était déjà prévue pour le printemps de 2016. Cette réforme a néanmoins été accélérée après les attentats à Paris. L'objectif principal poursuivi par la Commission européenne est d'assurer la sécurité publique tant par l'exigence de garanties requises dans le cadre de l'acquisition, l'importation, la détention, la possession, etc. d'armes à feu que par le biais d'un meilleur contrôle des armes mises sur le marché UE (et, par conséquent, leur traçabilité). Les principales modifications proposées sont: - l'adaptation de la classification des catégories d'armes avec l'introduction des armes à blanc et des armes neutralisées dans le champ d'application de la directive ainsi que l'insertion des armes automatiques transformées en semi-automatiques, des armes semi-automatiques qui ressemblent à des armes automatiques et des armes de cat. À même si celles-ci sont désactivées dans la catégorie des armes prohibées; - l'assujettissement des collectionneurs à la directive; - la soumission des courtiers au même régime que les armuriers; - l'interdiction pour les particuliers d'acheter des armes à feu sur Internet; et - le renforcement de la traçabilité des armes à feu. 2. Une norme commune pour la neutralisation d'armes à feu est nécessaire parce que des enquêtes dans des affaires de trafic d'armes démontrent que les trafiquants abusent de l'absence ou la faiblesse des règles en la matière dans certains pays. Ils y font neutraliser des armes militaires full-automatiques, faisant souvent partie d'anciens stocks soviétiques ou des reliques des guerres yougoslaves, selon les règles locales. Celles-ci ne sont pas suffisamment sévères afin de garantir qu'ultérieurement, ces armes ne puissent pas être remises en état de fonction par des techniques librement accessibles. Les armes neutralisées circulent librement au sein de l'UE puisqu'elles ne sont considérées que comme des objets inoffensifs. Pour cette raison, elles perdent également leur enregistrement dans les banques de données des armes légales. Une fois arrivées au pays destinataire, elles sont de nouveau rendues fonctionnelles et vendues au marché noir. La révision de la directive vise à la fois à soumettre les armes à feu et leur propriétaire à des règles plus strictes en matière d'acquisition et de détention afin de limiter les risques pouvant mener à une menace pour la sécurité publique (entre autre extension de la catégorie des armes à feu prohibées) et à permettre également une meilleure traçabilité des armes à feu détenues légalement (notamment par le biais d'un marquage unique au niveau UE). Au niveau belge, l'interdiction de commerce d'armes à feu sur Internet, l'extension du champ d'application aux armes de tir à blanc et l'amélioration de la traçabilité des armes à feu permettront un meilleur suivi des armes à feu détenues légalement et faciliteront dès lors le travail de lutte contre le trafic illicite des armes. 3. En ce qui concerne le Règlement, le nombre des modifications nécessaires restera limité parce que notre pays dispose déjà d'une bonne technique de neutralisation. Il suffit de déterminer quelle est la valeur des neutralisations effectuées dans d'autres pays. La proposition de directive, telle que déposée par la Commission européenne, impliquerait essentiellement les modifications suivantes de notre législation belge: i) Classification de certaines armes actuellement soumises à autorisation ou en vente libre vers la catégorie des armes prohibées suivantes: - les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques; - les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique; - les armes à feu reprises dans la catégorie des armes prohibées, après leur neutralisation. ii) L'application de la directive aux collectionneurs et musées privés, en ce compris l'exigence d'une autorisation individuelle pour chaque arme détenue dans une collection ainsi que l'obligation de neutralisation des armes prohibées détenues dans le cadre d'une collection. 4. De manière générale, la Belgique soutient le renforcement de ladite directive ainsi que l'objectif poursuivi d'assurer une plus grande sécurité publique. Nous sommes déterminés à travailler étroitement avec la Commission européenne, la Présidence du Conseil de l'UE et l'ensemble de nos partenaires afin d'aboutir à un accord rapide et ambitieux sur la révision de la Directive 91/477 relative aux armes à feu. La Belgique soutient en particulier l'interdiction de commerce d'armes sur Internet, la tenue de registres informatisés pour les armuriers, l'extension du champ d'application de la directive aux armes à blanc, l'amélioration de la traçabilité des armes sur le territoire européen, en ce compris pour les armes neutralisées. Il importe néanmoins de conserver la confiance des secteurs concernés et d'éviter que certains armes tombent dans le trafic illégal. En ce sens, la position coordonnée de la Belgique consiste à l'instar de nombreux autres États membres, à faire part de difficultés, notamment vis-à-vis de la classification de certaines armes actuellement soumises à autorisation ou en vente libre vers la catégorie des armes prohibées et de l'application de la directive aux collectionneurs et musées privés. Sur ces questions, la Belgique entend adopter une approche constructive et ouverte à des propositions de compromis permettant de répondre à nos difficultés mais également à l'objectif de renforcer la sécurité publique par le biais de garanties spécifiques et d'une traçabilité des armes concernées. 5. La présidence néerlandaise souhaite aboutir à une approche générale sur la proposition de directive au Conseil des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures de l'Union européenne du mois de juin 2016. Les négociations devront ensuite être menées en trilogue avec le Parlement européen. Il n'y a pas de calendrier spécifique pour cette deuxième phase de négociation.

 
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