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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0808 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La loi sur les quotas.
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La loi du 28 juillet 2011, communément appelée "loi sur les quotas", oblige les entreprises cotées en bourse et les entreprises publiques à porter le nombre de femmes au sein de leur conseil d'administration à un minimum d'un tiers du total des membres. L'objectif de cette loi consiste à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et à permettre aux femmes d'exercer des fonctions dirigeantes. Cette loi prévoit cependant une période transitoire. Les entreprises publiques devaient déjà satisfaire à cette règle dès 2012 en raison de leur fonction d'exemple. Les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse devront se composer d'au moins un tiers de femmes à partir du sixième exercice social suivant la publication de la loi, c'est-à-dire d'ici à 2017. En d'autres termes, il ne reste plus que cette année pour se conformer à la norme. Selon la réponse donnée par la secrétaire d'État, Mme Sleurs à la question n° 22 du 13 janvier 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 18, p. 177) les conseils d'administration des 20 plus grandes entreprises cotées en bourse étaient composés à 14 % de femmes en 2012. Ce taux est passé à 19 % en 2014. Au moment de formuler sa réponse, la secrétaire d'État ne disposait cependant pas de données relatives à la représentation par sexe dans les conseils d'administration de l'ensemble des entreprises de Belgique ni de chiffres concernant les entreprises publiques autonomes. Ces données revêtent un caractère essentiel dans le cadre du contrôle et de l'application de la loi. Même si la loi ne l'y obligeait pas, Mme Sleurs avait tout de même demandé à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de lui fournir un récapitulatif complet sur la présence de femmes dans les conseils d'administration des entreprises cotées en bourses et des entreprises publiques autonomes. 1. Combien d'entreprises cotées en bourse ont satisfait aux dispositions de la loi sur les quotas en 2015? 2. Quelles sont ces entreprises cotées en bourse? 3. Dans combien d'entreprises cotées en bourse le conseil d'administration ne compte-t-il encore aucune femme? 4. Quelles sont ces entreprises? 5. Combien de femmes en moyenne font actuellement partie des conseils d'administration d'entreprises cotées en bourse? 6. Combien d'entreprises publiques satisfont aux dispositions de la loi sur les quotas? 7. Quelles sont ces entreprises publiques? 8. Qui ou quel organisme sera chargé du contrôle de l'application de la loi sur les quotas? 9. Quelles mesures prendrez-vous pour veiller à ce que la norme soit atteinte en 2017?


 
Statut 6 bifurcation - overzending - Réponse publiée
Publication réponse     B071
Date publication 29/04/2016, 20152016
Réponse

Il est renvoyé à la secrétaire d'État à l'Égalité des chances, compétente en cette matière (question n° 299 du 10 mai 2016).

 
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