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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0815 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le renforcement de l'échange des casiers judiciaires sur les ressortissants de pays tiers.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La Commission a proposé le 19 janvier 2016 de renforcer l'échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays non membres de l'UE, en complétant le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Ce renforcement est une pierre supplémentaire pour renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale. Grâce à l'ECRIS, mis en place en 2012, les autorités judiciaires nationales peuvent recevoir des informations relatives aux condamnations prononcées dans d'autres États membres de l'Union, soit dans le cadre de procédures judiciaires, soit à d'autres fins, telles que les enquêtes pénales. Cela permet un échange rapide et efficace d'informations entre administrations nationales, qui contribue à la prévention et à la répression de la criminalité transnationale et du terrorisme. 1. À ce jour, les États membres envoient chaque année par l'ECRIS quelque 288.000 demandes sur les condamnations pénales prononcées dans l'Union. Disposez-vous des chiffres de demandes pour la Belgique depuis 2012? 2. Quelle est la position de notre pays en ce qui concerne l'échange des casiers judicaires des ressortissants des pays tiers? 3. Disposez-vous déjà d'informations quant au phasage et au calendrier de cette réforme annoncée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Réponse

1. Les chiffres des demandes belges sur les condamnations pénales dans un État membre de l'Union européenne depuis 2012 sont les suivants: - demandes reçues par la Belgique: 248 en 2012, 3.600 en 2013, 4.927 en 2014 et 6.409 en 2015; - demandes faites par la Belgique à un autre État membre: 67 en 2012, 1.326 en 2013, 1.311 en 2014, et 2.260 en 2015. Ces chiffres doivent être explicités en précisant qu'en 2012, l'interconnexion n'a été effective que vers le milieu de l'année et avec quelques états seulement. 2. Je soutiens activement le projet d'extension du système ECRIS (système européen d'information sur les casiers judiciaires) aux ressortissants des pays tiers à l'Union européenne. Il y a un réel besoin de développer le système conçu initialement pour les ressortissants européens en un système aussi performant et efficace concernant les ressortissants d'états tiers. Le système ECRIS est basé sur le principe de centralisation, par l'état de nationalité, des condamnations prononcées en Europe à charge de ses ressortissants.   Ce principe ne vaut donc pas actuellement pour les condamnations prononcées à charge de ressortissants qui n'ont pas une nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Ces condamnations sont gardées dans l'état de condamnation. Cela implique que si un État membre veut connaître les condamnations éventuelles prononcées à charge d'un ressortissant d'un état tiers à l'Europe, il doit questionner chacun des 27 autres états pour savoir si ce dernier a des informations pénales à charge de ce ressortissant d'un état tiers. Le projet actuellement discuté au sein du Conseil de l'Union européenne pour remédier à cette situation est d'établir un index européen reprenant l'identité des ressortissants d'état tiers condamnés dans un ou plusieurs états de l'Union européenne. Dans le futur, cela signifiera que lorsqu'un ressortissant d'un état tiers sera arrêté en Belgique, le Casier judiciaire central belge consultera cet index et, si par exemple, cette personne a été condamnée antérieurement en Espagne et en Suède, l'index répondra que cette personne a été condamnée dans ces deux états: le Casier judiciaire central demandera alors un extrait de casier judiciaire à ces deux états renseignés par l'index. 3. Cette réforme est en cours. Les travaux en groupe COPEN au sein du Conseil de l'Union européenne ont débuté au début de ce mois de février et des réunions sont planifiées les prochaines semaines pour élaborer le texte de la décision-cadre qui règlera cette matière. La proposition de la Commission européenne de mettre cette directive en oeuvre dans les 12 mois suivants demandera beaucoup d'efforts, vu la complexité due notamment à la mise en oeuvre au sein des états d'un système d'identification des personnes lié à la prise d'empreintes digitales grâce auxquelles l'identité de ces personnes, qui, par définition, ne sont pas reprises dans les registres nationaux des états, pourra être certifiée.

 
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