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Question et réponse écrite n° : 0816 - Législature : 54


Auteur Kristien Van Vaerenbergh, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Incidence de la loi Salduz sur le fonctionnement de la police à Hal-Vilvorde.
Date de dépôt27/01/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La loi Salduz est entrée en vigueur en 2012. Cette législation confère à tout suspect le droit d'être assisté par un avocat dès sa première audition. Le Service de la Politique criminelle a consacré récemment un volumineux rapport à l'incidence de la loi Salduz sur le fonctionnement de la police. 1. Pourriez-vous me fournir les chiffres suivants pour 2014 et 2015, en les subdivisant pour les différentes zones de police à Hal-Vilvorde: a) le nombre d'auditions enregistrées pour les catégories II, III et IV; b) le nombre de cas pour lesquels l'assistance d'un avocat a été demandée, par catégorie; c) le nombre de cas pour lesquels aucun avocat n'était disponible, par catégorie; d) le nombre de cas pour lesquels l'assistance d'un interprète a été demandée, par catégorie, en précisant les langues demandées; e) le nombre de cas pour lesquels aucun interprète n'était disponible, par catégorie; f) le nombre d'auditions effectuées nuitamment pour la catégorie IV; g) le nombre de personnes qui ont invoqué le droit de garder le silence lors d'une audition? 2. Compte tenu des chiffres fournis en réponse aux questions ci-dessus: quelle évaluation faites-vous de l'incidence de la loi Salduz sur le bon fonctionnement de la police en ce qui concerne les interrogatoires de police dans la zone Hal-Vilvorde?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. a) Le tableau A reflète le nombre d'auditions de catégorie II, III et IV effectuées pour toutes les zones de police de l'arrondissement de Hal-Vilvorde pour 2014. b) Le tableau B indique, pour toutes les zones de police de Hal-Vilvorde en 2014, le nombre d'auditions pour lesquelles on n'a pas renoncé à l'assistance d'un avocat. Étant donné que le droit d'assistance par un avocat ne s'applique uniquement aux catégories Salduz IV et IVbis, ce ne sont que celles-ci qui sont indiquées ci-dessous. c) Les informations concernant la disponibilité d'un avocat ne sont pas reprises dans la banque de données de la police fédérale. En conséquence, aucune donnée ne peut être fournie pour cette question. d) Les informations concernant l'assistance d'un interprète ne sont pas reprises dans la banque de données de la police fédérale. En conséquence, aucune donnée ne peut être fournie pour cette question. e) Les informations concernant la disponibilité d'un interprète ne sont pas reprises dans la banque de données de la police fédérale. En conséquence, aucune donnée ne peut être fournie pour cette question. f) Le tableau F reproduit le nombre d'auditions de nuit et de catégorie IV pour les zones de police de Hal-Vilvorde en 2014. g) Le tableau G indique le nombre d'auditions, pour les zones de police de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde en 2014, pour lesquelles on a eu recours au droit au silence. Les chiffres de 2015 ne sont pas encore disponibles. 2. Compte tenu des chiffres fournis ci-dessus, il semble que la loi Salduz soit bien appliquée au sein de l'arrondissement judiciaire d'Hal-Vilvorde. Les services de police de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde n'ont pas fait part de problèmes particuliers concernant l'application de la loi Salduz au sein de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde.

 
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