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Question et réponse écrite n° : 0852 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Gender mainstreaming (QO 8796).
Date de dépôt16/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

En juillet 2015, le Conseil des ministres a approuvé le plan fédéral gender mainstreaming 2015-2019. Ce plan se compose de deux parties: un engagement collectif des membres du gouvernement vis-à-vis de la mise en oeuvre du gender mainstreaming et de ses principaux instruments et un engagement de chaque ministre à prioritairement intégrer la dimension de genre dans une ou plusieurs politiques relevant de leurs compétences. Parmi les engagements pris par l'ensemble des ministres, l'on peut citer le fait de: "- Mettre en oeuvre le gender mainstreaming en tant qu'approche destinée à concrètement renforcer l'égalité des hommes et des femmes dans la société. - Tenir effectivement compte de la dimension de genre lors de l'élaboration et l'exécution de nos politiques et d'associer de façon optimale la secrétaire d'État ayant la politique d'égalité des chances dans ses attributions, en sa qualité de point central de coordination et de suivi. - Accorder une attention particulière à la réalisation de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) établie par la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, et plus particulièrement de son thème 3, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. - Développer ou améliorer la production de statistiques ventilées par sexe et d'indicateurs de genre. - Promouvoir et soutenir le fonctionnement du groupe interdépartemental de coordination (GIC). - Veiller à ce que les administrations qui relèvent de nos compétences respectives progressent dans la mise en oeuvre des autres dispositions de la loi et de l'arrêté royal du 26 janvier 20101 qui les concernent, notamment: ° la mise en oeuvre du gender budgeting conformément à la circulaire du 29 avril 2010; ° l'intégration de la dimension de genre dans les instruments de planification stratégique (plan de management, contrats de gestion,...); ° l'intégration de la dimension de genre dans les marchés publics; ° l'intégration de la dimension de genre dans les subsides". Dans ce plan, vous vous êtes également personnellement engagé à intégrer la dimension de genre dans: "° La politique pénitentiaire et la politique à l'égard des interné-e-s; ° La réforme des régimes matrimoniaux et du droit successoral". 1. Comment comptez-vous procéder pour la mise en oeuvre des engagements que vous avez pris dans vos compétences dans le cadre du plan fédéral relatif à la mise en oeuvre du gender mainstreaming? 2. Pourriez-vous nous préciser votre stratégie pour chacun des engagements que vous avez pris personnellement? 3. Quelles démarches avez-vous déjà mises en oeuvre par rapport aux engagements que vous avez pris? 4. Quel est votre agenda pour la mise en oeuvre de ces engagements? 5. Par rapport aux priorités que vous avez établies, ne considérez-vous pas que certaines autres matières, telles que la réforme nécessaire de la loi relative à la filiation, la réforme nécessaire de la loi relative à l'attribution du nom de famille suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle ou encore la parentalité sociale, mériteraient une attention toute particulière afin de ne pas créer ou renforcer les inégalités entre les hommes et les femmes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Une section pour 20 internées présentant une problématique compliquée et un profil de risque élevé sera développée en 2016. Les actions suivantes ont été menées pour intégrer la dimension de genre dans cette politique : une analyse de la situation sous l'angle du genre, c'est-à-dire des groupes cibles et des autres possibilités d'accueil, a été faite. Cette analyse a mené au constat qu'il existe proportionnellement moins de places d'accueil dans le circuit de psychiatrie légale externe pour les femmes internées avec ce profil que pour les hommes ayant un profil similaire. La décision a donc été prise de développer une section pouvant accueillir 20 internées présentant une problématique compliquée et un profil de risque élevé. 2. Cette politique débouchera sur une législation réformant les régimes matrimoniaux et le droit successoral. Les actions suivantes ont été menées pour intégrer la dimension de genre dans cette politique: l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes a demandé à monsieur Dimitri Mortelmans, Professeur ordinaire de sociologie à l'Université d'Anvers, de formuler un avis sur l'analyse sous l'angle du genre des conséquences financières de ruptures de relation avec une comparaison des mariages et des cohabitations selon le genre. L'avis servira, dans les mois qui suivent, de base de réflexion pour les travaux du groupe de travail qui prépare la réforme des régimes matrimoniaux et du droit successoral. Ces travaux sont actuellement en cours et les experts auront la possibilité d'entrer en dialogue avec le professeur Mortelmans sur les résultats de ses recherches. Le cas échéant, le professeur Mortelmans complétera son avis en fonction de ces échanges avec le groupe de travail. Ces actions et celles qui seront prises ultérieurement dans le cadre de la mise en oeuvre du plan, nécessitent évidemment d'être poursuivies et approfondies. Conformément à ce que prévoit l'article 5 la loi du 12 janvier 2007, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport intermédiaire en 2017. Les priorités mentionnées dans le plan fédéral n'excluent bien évidemment en rien qu'on travaille également sur d'autres thèmes qui sont importants pour l'égalité des femmes et des hommes, tels que l'attribution du nom de famille. Il est donc renvoyé à la note de politique générale pour un aperçu des priorités au sens large pour l'année 2016.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocDROIT CIVIL | POUVOIRS PUBLICS | NOM DE FAMILLE | EGALITE HOMME-FEMME